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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 avril 2003, 014/CJ-S

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Sociale

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 014/CJ-S
Numéro NOR : 58260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-04-18;014.cj.s ?

Parties :

Demandeurs : SOCIETE DES CIMENTS D'ONIGBOLO
Défendeurs : JEAN AGONDOHOUI

Texte :

N° 014/CJ-S du répertoire Arrêt du 18 avril 2003
SOCIETE DES CIMENTS D'ONIGBOLO
C/
JEAN AGONDOHOUI



La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 30 janvier 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de la Société des ciments d'onigbolo (S.C.O), a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 28 rendu le 29 décembre 1994 par la chambre de droit social de cette cour ;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 18 avril 2003, le conseiller A. S. Michée DOVOEDO en son rapport;
Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 2/95 du 30 janvier 1995 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Alfred POGNON, conseil de la Société des ciments d'onigbolo (S.C.O) a, par lettre, formé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 28 rendu le 29 décembre 1994 par la chambre sociale de cette cour ;
Attendu que le mémoire ampliatif a été produit par Maître Alfred POGNON ;
Qu'en revanche, Maître Cocou Bertin AMOUSSOU, conseil de Jean AGONDOHOUI, à qui le mémoire ampliatif a été communiqué par lettre n° 1203/GCS du 02 octobre 1997 n'a pas produit son mémoire en défense;
Que le dossier est donc réputé en état d'être examiné;
Sur la forme du pourvoi
Attendu que la demanderesse au pourvoi a, pour exercer son recours, adressé une lettre au greffier en chef de la cour d'appel de Cotonou;
Mais attendu que les articles 88, 89 alinéa 1 et 90 alinéa 1 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême, prévoient une déclaration orale du demandeur au pourvoi;
Que ce dernier doit donc se présenter en personne au greffe pour faire sa déclaration, laquelle doit être immédiatement inscrite au registre des pourvois en cassation et signée du déclarant et du greffier;
Que le pourvoi n'a pas été élevé dans la forme légale prescrite et doit, par conséquent, être déclaré irrecevable;
PAR CES MOTIFS:
Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi;
Met les frais à la charge de la Société des ciments d'Onigbolo (S.C.O);
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,

PRESIDENT;
A. S. Michée DOVOEDO
et
Ginette AFANWOUBO-HOUNSA,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix-huit avril deux mille trois, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU, GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La chambre de droit social de cette cour, 30 janvier 1995

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 18/04/2003
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