Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 37/CJ-CM

Imprimer

Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37/CJ-CM
Numéro NOR : 58155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-05-16;37.cj.cm ?

Texte :

N°37/CJ-CM 16 mai 2003
ADOTEVI Amédéo
C/
Société SUNNY SUIT COMPANY - KLAUS SCORNIA - SOBEMAP - Douane du port Autonome de Cotonou - Chambre de Commerce du BURKINA FASO


La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 12 décembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Yves KOSSOU, conseil de ADOTEVI Amédéo, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 312/2000 rendu le 23 novembre 2000 par la première chambre civile commerciale de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ;
Vu l'arrêt attaqué ;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï à l'audience publique du vendredi 16 mai 2003, le conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport ;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant l'acte n°109/2000 du 12 décembre 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Yves KOSSOU, conseil de ADOTEVI Amédéo, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 312/2000 rendu le 23 novembre 2000 par la première chambre civile commerciale de cette cour;
Que par lettre n° 2820/GCS du 27 novembre 2001, Maître KOSSOU a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Attendu que maître KOSSOU n'a ni consigné, ni produit ses moyens de cassation à la suite de cette mise en demeure;
Qu'il y a lieu de clore la procédure en déclarant ADOTEVI Amédéo déchu de son pourvoi;
Par ces motifs:
Recevoit en la forme le présent pourvoi;

Déclare ADOTEVI Amédéo déchu de son pourvoi;
Met les frais à sa charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Edwige BOUSSARI, Président de la chambre judiciaire,
PRESIDENT ;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
Michée A. S. DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi seize mai deux mille trois, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL ;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;
Et ont signé ,
Le président, Le rapporteur,


E. BOUSSARI J-A AYADOKOUN
Le greffier.
L. AZOMAHOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 16/05/2003
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.