Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 42/CJ-CM

Imprimer

Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42/CJ-CM
Numéro NOR : 58159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-05-16;42.cj.cm ?

Texte :

N°42/CJ-CM 16 mai 2003
Martine GUEZODJE
C/
Eugène ALONOMBA

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 16 octobre 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Séverin HOUNNOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 235/2001 du 26 juillet 2001 rendu par la 1ère chambre civile commerciale de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï à l'audience publique du vendredi 16 mai 2003, le conseiller A. S. Michée DOVOEDO en son rapport;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 89/001 du 16 octobre 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Séverin HOUNNOU, conseil de Martine GUEZODJE, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 235/2001 rendu le 26 juillet 2001 par la 1ère chambre civile commerciale de cette cour;
Attendu que par lettre n° 0711/GCS du 26 mars 2002, Maître HOUNNOU a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que cette lettre dont notification fut faite à Maître HOUNOU le 28 mars 2002 n'a suscité aucune réaction de sa part;
Qu'il n'a pas consigné dans le délai légal;
Qu'il y a lieu en conséquence de clore la procédure en déclarant Martine GUEZODJE déchue de son pourvoi;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare Martine GUEZODJE déchue de son pourvoi;
Met les frais à sa charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Edwige BOUSSARI, président de la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A. S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi seize mai deux mille trois, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;
Et ont signé,
Le président, Le rapporteur,


E. BOUSSARI A. S. M. DOVOEDO
Le greffier.


L. AZOMAHOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 16/05/2003
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.