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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 44/CJ-CM

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44/CJ-CM
Numéro NOR : 58160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-05-16;44.cj.cm ?

Texte :

N°44/CJ-CM 16 mai 2003
Grégoire MOUGNI
C/
Emmanuel DOHOU - Agnès DOHOU - Caroline Sabin DOHOU


La Cour,
Vu la requête n° 30/2001 du 30 avril 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Augustin COVI, conseil de Grégoire MOUGNI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 108/2001 rendu le 26 avril 2001 par la première chambre civile commerciale de cette cour;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Ouï à l'audience publique du vendredi 16 mai 2003 le conseiller A. S. Michée DOVOEDO en son rapport;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 30/2001 du 30 avril 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Augustin COVI, conseil de Grégoire MOUGNI a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 108/2001 rendu le 26 avril 2001 par la première chambre civile commerciale de cette cour;
Attendu que par lettre n° 0647/GCS du 19 mars 2002, Maître Augustin COVI a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45, et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que cette lettre dont notification fut faite à Maître Augustin COVI le 28 mars 2002 n'a suscité aucune réaction de sa part;
Qu'il n'a pas consigné dans le délai légal;
Qu'il convient en conséquence de clore la procédure en déclarant Grégoire MOUGNI déchu de son pourvoi;
Par ces motifs:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare Grégoire MOUGNI déchu de son pourvoi;
Met les frais à sa charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et jugé par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, président de la chambre judiciaire,

PRESIDENT;

Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
Michée A. S. DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi seize mai deux mille trois, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;

Et ont signé,
Le président, Le rapporteur, Le greffier.
E. BOUSSARI A. S. M. DOVOEDO L.AZOMAHOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 16/05/2003
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