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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 12 juin 2003, 343/CA/ECM

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Administrative contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 343/CA/ECM
Numéro NOR : 56324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2003-06-12;343.ca.ecm ?

Analyses :

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité.

Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés


Parties :

Demandeurs : CANDIDATS DE LA LISTE MADEP DE LA COMMUNE DE BONOU, ARRONDISSEMENT DE HOUNVIGUE
Défendeurs : C. E. N. A. - BODEHOU CLEMENT - AKOTEGNON ZINSOU DODOLEDO

Texte :

CANDIDATS DE LA LISTE MADEP DE LA COMMUNE DE BONOU, ARRONDISSEMENT DE HOUNVIGUE
C/
C. E. N. A. - BODEHOU CLEMENT - AKOTEGNON ZINSOU DODOLEDO
N°343/CA/ECM 12/06/2003
La Cour,
Vu la requête en date à Hounviguè du 19 janvier 2003, enregistrée au Secrétariat du Cabinet le 21 janvier 2003 sous le numéro 356, à la Chambre Administrative le 22 janvier 2003 sous le numéro 312 et au Greffe de la Cour le 21 janvier 2003 sous le numéro 286/GCS/ECM; par laquelle Messieurs OUSSOU Sagbo et Sylvain WENOU, tous deux candidats MADEP ont saisi le Président de la Cour Suprême d'un recours;
Vu la lettre n° 855/GCS/ECM du 24 mars 2003 par laquelle copie de la requête sus-citée a été communiquée au Président de la Commission Electorale Nationale Autonome aux fins d'observations;
Vu le message-téléphoné n° 331/GCS/ECM du 22 mars 2003 par lequel Messieurs Clément BODEHOU et AKOTEGNON Zinsou Dodolèdo ont été informés du recours intenté contre eux et on été mis en demeure d'avoir à réagir par rapport audit recours dans un délai de 10 jours.;
Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;
Ensemble les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Francis Aimé HODE en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Louis René KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que les requérants exposent qu'au niveau du bureau de vote de Attankpè B, le nommé Clément BODEHOU, un militant UBF a eu à échanger des coups de poing avec les nommés BONOU AGUEMON et AKOTEGNON Léon qui l'ont surpris entrain de battre campagne le jour même du vote et non loin du bureau de vote;
Que la Commission Electorale Locale (CEL) BONOU a été témoin des faits et la Brigade de Gendarmerie est intervenue sans effet;
Qu'au niveau du bureau de vote de Attankpè A, des attroupements se sont formés et de l'argent a été distribué aux populations contre des promesses de votes favorables;
Qu'après l'intervention d'une délégation de la Commission Electorale Départementale (CED) qui a renvoyé tous les délégations de la CED du bureau de vote, un seul individu est resté au poste avec le nommé Zinsou Dodolèdo qui influençait le vote de 11 heures à 14 heures 30 avant que les délégués des candidats ne reviennent au bureau de vote ;
Qu'ils soulignent que ces irrégularités pourraient créer une vive tension entre les populations;
EN LA FORME
Considérant que les requérants ont saisi la Cour le 22 janvier dans le cadre du contentieux des élections du 2ème tour pour lesquelles les résultats ont été proclamés dans la nuit du 29 au 30 janvier 2003 ;
Qu'aux termes des dispositions de l'article 107 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000, «le recours n'est recevable que dans les quatre (04) jours à compter de la date de la proclamation des résultats» ;
Que dans le cas d'espèce, les résultats n'étaient pas encore proclamés quand les requérant ont saisi la Cour;
Qu'un tel recours formalisé dans de telles conditions est précoce et par conséquent irrecevable;
PAR CES MOTIFS
D E C I D E
Article 1er.- est irrecevable en la forme le recours intenté par les candidats de la liste MADEP de la Commune de BONOU, arrondissement de Hounviguè.
Article 2.- Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative, PRESIDENT;
A. S. Michée DOVOEDO et Francis Aimé HODE, CONSEILLERS.
Et prononcé à l'audience publique du jeudi douze juin deux mille trois, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Louis René KEKE, MINISTERE PUBLIC;
Et de Maître Olga Irène AÏTCHEDJI, GREFFIER.
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur, Le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 12/06/2003
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