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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 février 2004, 10/CA

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2e section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10/CA
Numéro NOR : 55956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-02-19;10.ca ?

Texte :

KINIFO Goudjo Emmanuel
C/
Ministre de la Fonction Publique, Du Travail et de la Réforme Administrative.
(MFPTRA)
N° 10 /CA 19/02/2004

La Cour,
Vu la requête en date du 14 octobre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2002 sous le numéro 0989/GCS, par laquelle monsieur KINIFO GOUDJO Emmanuel, par l'organe de son conseil, maître Jean -Claude GBOGBLENOU, avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative de rapporter la décision de retrait de son nom de la liste d'admission au concours de recrutement des Agents Permanents de l'Etat, session du 18 août 2001;
Vu toutes les pièces du dossier;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Ouï le Conseiller Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par lettre n° 2340/GCS du 28 octobre 2002, le requérant a été invité, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Général des Impôts, à apposer des timbres fiscaux sur les feuillets de la requête; que cette correspondance est restée sans suite;
Considérant que par lettre n° 2339/GCS du 28 octobre 2002, une mise en demeure lui a été par ailleurs adressée, l'invitant à consigner au greffe de la Cour la somme de cinq mille (5 000) francs et lui rappelant les termes de l'article 45 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990; que la mise en demeure est également resté0e sans suite;
Considérant que l'article 45 susvisé dispose:
«Le demandeur est tenu sous peine de déchéance de consigner au greffe de la Cour une somme de cinq mille (5 000) francs dans un délai de 15 jours, à compter de la mise en demeure qui lui sera faite par lettre recommandée ou par notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai.»;
que la mise en demeure objet de la lettre n° 2339/GCS du 28 octobre 2002 étant restée sans effet et le requérant n'ayant pas demandé l'assistance judiciaire, il y a lieu de le déclarer déchu de son action et de mettre les dépens à sa charge;
Par ces motifs;
Décide:
Article 1er: Déclare Monsieur KINIFO GOUDJO Emmanuel déchu de son action
Article 2: les dépens sont à la charge du requérant.
Article 3: Notification du présent arrêt sera faite à Monsieur KINIFO GOUDJO Emmanuel et au Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Samson DOSSOUMON,
PRESIDENT;
Emile TAKIN }
ET {
Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix neuf février deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Donatien H. VIGNINOU,

GREFFIER;
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur
S. DOSSOUMON.- B. HOUNDEKANDJI-CODJOVI.-
Le Greffier,
D. H. VIGNINOU.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 19/02/2004
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