Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 février 2004, 13/CA

Imprimer

2e section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13/CA
Numéro NOR : 55958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-02-19;13.ca ?

Texte :

DJOSSOU Ebah Louis
C/
PREFET ATLANTIQUE
N° 13 /CA 19 février 2004

La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 1er juillet 1999 enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1999 sous le n° 621/GCS par laquelle monsieur DJOSSOU Ebah Louis, BP 364 Cotonou a saisi la chambre administrative de la Cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet de l'atlantique portant retrait de sa parcelle D du lot 1747 à Fidjrossè - Centre puis son attribution à Madame TOFIO Véronique;
Vu le mémoire ampliatif du requérant en date du 20 décembre 1999 enregistré au greffe de la Cour le 17 janvier 2000 sous le n° 0039/GCS;
Vu la lettre n° 0049/GCS en date du 06 janvier 2000 par laquelle la requête introductive d'instance, le mémoire ampliatif et les pièces y annexées ont été communiquées au Préfet de l'Atlantique pour ses observations;
Vu la mise en demeure faite au Préfet de l'Atlantique suite à son silence, par lettre n° 0817/GCS du 28 mars 2000;
Vu la consignation légale constatée par reçu n° 1529 du 21 juillet 1999;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Eliane R. Ginette PADONOU en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
En la Forme
Considérant que le recours du requérant est recevable pour avoir été présenté dans les forme et délai de la loi ;
Au Fond
Considérant que le requérant expose que suivant convention sous seing privé en date à Cotonou du 18 février 1983, il a acquis une parcelle de terrain sise à Fidjrossè - centre d'une superficie de 555 m², auprès de monsieur Norbert TAMADAHO;
Qu'à l'occasion des travaux de lotissement de la zone, il s'est acquitté des frais d'état des lieux et de ceux de lotissement à la SONAGIM et a été enfin recasé en 1987 sur la parcelle 'D' du lot 1747, (cf relevé d'état les lieux sous le n° 1968 b du 28/03/1984);
Qu'il y a érigé un bâtiment en matériaux définitifs et y a vécu avec sa famille jusqu'en 1993, année où il a déménagé pour Porto-Novo;
Qu'il a mis ledit immeuble en location;
Que par la suite, la zone a été déclarée domaine réservé à la C.R.I.;
Que pour des raisons inconnues, le Préfet du département de l'Atlantique a fait procéder à un remorcellement et relotissement de la même zone puis à une redistribution des parcelles nouvelles;
Qu'à la suite de cette redistribution, aucune parcelle ne lui a été attribuée et que bien au contraire sa parcelle initiale a été réatribuée à madame TOFIO Véronique qui l'a rétrocédée à maître Hélène AHOLOU-KEKE;
Considérant que le requérant explique que le 15 janvier 1999 il a adressé au Préfet du département de l'Atlantique un recours gracieux resté sans réponse;
Que c'est alors qu'il a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir en date du 1er juillet 1999;
Considérant que le requérant tire moyen de l'absence d'une procédure légale et réglementaire soutenant les travaux de remorcellement et de relotissement de la zone dite réservée à la C.R.I. puis de redistribution de parcelles nouvelles;
Considérant que pour n'avoir pas réagi au recours gracieux exercé par le requérant, ni à la mise en demeure à elle adressée par la Cour, l'autorité préfectorale est réputée avoir acquiescé aux allégations du requérant, en application des dispositions des articles 69 et 70 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que les raisons ayant amené le Préfet du département de l'Atlantique à déclarer la zone antérieurement morcelée réservée à la C.R.I. sont inavouées parce qu'illégales;
Que partant des décisions du Préfet du département de l'Atlantique relatives, après un premier recasement, à un nouveau morcellement et lotissement de cette même zone et à de nouvelles attributions de parcelles sont illégales et doivent être regardées comme des actes nuls et non avenus et portant une atteinte grave aux intérêts et droits du requérant;
Qu'eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de dire que le requérant reste attributaire de la parcelle 'D' du lot 1747 à Fidjrossè centre telle que recasée à l'état des lieux n° 1968 b;
Par ces motifs;
Décide:
Article 1er: Le recours en date à Cotonou du 1er juillet 1999 de monsieur DJOSSOU Ebah Louis tendant à déclarer nulle et non avenue la décision du Préfet de l'Atlantique portant remorcellement du domaine réservé à la C.R.I. à Fidjrossè - Centre et attribution de la parcelle D du lot 1747 dudit domaine est recevable.
Article 2: La décision du Préfet de l'Atlantique portant attribution de la parcelle D du lot 1747 de Fidjrossè Centre à madame TOFIO Véronique est nulle et non avenue avec toutes les conséquences de droit.
Article 3: Les frais sont mis à la charge du Trésor Public.
Article 4: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Jérôme O. ASSOGBA,
PRESIDENT;
Joachim AKPAKA }
ET {
Eliane Ginette PADONOU }
CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix neuf février deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Geneviève GBEDO,

GREFFIER;
Et ont signé
Le Président, Le Rapporteur,
J. O. ASSOGBA.- E. G. PADONOU.-
Le Greffier,
G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 19/02/2004
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.