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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 février 2004, 001/CJ-S

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Sociale

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 001/CJ-S
Numéro NOR : 55961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-02-20;001.cj.s ?

Parties :

Demandeurs : SONACOP
Défendeurs : AKPA Coffi

Texte :

N° 001/CJ-S du Répertoire Arrêt du 20 février 2004

SONACOP
C/
AKPA Coffi
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 04 juillet 1996 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de la Société nationale de commercialisation des produits pétroliers (SONACOP), a, par lettre, élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 12/96 rendu le 27 juin 1996 par la chambre sociale de ladite cour d'appel;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 20 février 2004, le Conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'Avocat général Clémence YIMBERE -DANSOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 05/96 du 04 juillet 1996 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de la Société nationale de commercialisation des produits pétroliers (SONACOP), a, par lettre, élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 12/96 rendu le 27 juin 1996 par la chambre sociale de ladite cour d'appel;
Attendu que Maître Jean Florentin FELIHO n'a pas déposé un mémoire ampliatif malgré les trois correspondances qu'il a reçues du greffier en chef de la Cour suprême respectivement le 28 février 1997, le 24 avril 1997, le 07 octobre 1997;
Que l'affaire est réputée en état;
Attendu que, pour se pourvoir en cassation, Maître Jean Florentin FELIHO a adressé une lettre au greffier en chef de la cour d'appel de Cotonou alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 88, 89 alinéa 1er et 90 alinéa 1er de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême que le demandeur au pourvoi ou son mandataire doit se présenter en personne au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée pour faire oralement sa déclaration, laquelle doit être immédiatement inscrite dans le registre des pourvois en cassation, signée du déclarant et du greffier;
Qu'en procédant comme il l'a fait, Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de la SONACOP, n'a pas suivi la forme prescrite par la loi;
Qu'il convient, dès lors, de déclarer irrecevable le présent pourvoi;
Par ces motifs
Déclare irrecevable le présent pourvoi;
Met les frais à la chargede la SONACOP ;
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI, Conseiller à la chambre judiciaire
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN }
Et }
Ginette AFANWOUBO - HOUNSA }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt février deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE - DANSOU,
AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO,

GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La chambre sociale, 04 juillet 1996

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 20/02/2004
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