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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 février 2004, 004CJ-P

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Pénale

Sens de l'arrêt : Recevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 004CJ-P
Numéro NOR : 55964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-02-20;004cj.p ?

Parties :

Demandeurs : KOUTHON Michel
Défendeurs : SAÏZONOU Toussaint Lucien

Texte :

N° 004CJ-P du Répertoire Arrêt du 20 février 2004

KOUTHON Michel
C/
SAÏZONOU Toussaint Lucien
La Cour,
Vu la déclaration du 02 avril 1997 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Barthélemy SINGBO, conseil de Michel KOUTHON, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 16/97 rendu le 28 mars 1997 par la chambre correctionnelle de ladite cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 20 février 2004, le Conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;
Ouï l'Avocat général Clémence YIMBERE DANSOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par acte n° 04/97 du 02 avril 1997 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Barthélemy SINGBO, conseil de Michel KOUTHON, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 16/97 rendu le 28 mars 1997 par la chambre correctionnelle de ladite cour;
Attendu que Maître Barthélemy SINGBO n'a pas produit de mémoire ampliatif bien qu'il ait été invité, par lettres n° 3155 et 0690 des 29 novembre 2000 et 13 mars 2001 reçues respectivement le 12 décembre 2000 et le 15 mars 2001, à déposer ce document;
Attendu que le présent pourvoi a été élevé dans les forme et délai de la loi;
Qu'il convient donc de le déclarer recevable en la forme;
Mais attendu que les délais impartis pour le dépôt du mémoire ampliatif sont expirés et que la formalité n'a pas été accomplie;
Que, dès lors, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme le présent pourvoi ;
Déclare Michel KOUTHON forclos en son pourvoi;
Met les frais à sa charge ;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI, Conseiller à la chambre judiciaire
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN }
Et }
Ginette AFANWOUBO - HOUNSA }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt février deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE - DANSOU,
AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO,

GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La chambre correctionnelle de ladite cour, 02 avril 1997

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 20/02/2004
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