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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 40/CA

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2e section contentieuse

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40/CA
Numéro NOR : 56114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-04-08;40.ca ?

Parties :

Demandeurs : DOSSA H. K. Raymond
Défendeurs : Préfet Atlantique Le Maire de Fifadji Dame AÏGBA Houédanou

Texte :

N°40/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004

DOSSA H. K. Raymond
C/
Préfet Atlantique
Le Maire de Fifadji
Dame AÏGBA Houédanou
La Cour,
Vu la requête en date du 10 septembre 1993, par laquelle le sieur DOSSA H. K. Raymond, Boîte Postale n° 07-0312 à Cotonou, a saisi la haute juridiction administrative d'un recours contentieux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de «toute décision administrative d'attribution de la parcelle T du lot 1911 du lotissement de Fifadji à Cotonou au profit de la dame AIGBA Houédanou, un présumé sinistré du quartier Zogbo de la même ville»;
Vu le mémoire ampliatif du requérant enregistré au greffe de la Cour le 17 juin1998 sous le n° 437/GCS;
Vu la communication n° 1024/GCS du 31 juillet 1998 transmettant au préfet de l'Atlantique, la requête introductive d'instance, le mémoire ampliatif et les pièces y annexées du requérant pour ses observations en défense;
Vu la mise en demeure en date du 08 octobre 1998 qui lui a été faite et demeurée sans effet;
Vu la consignation légale constatée par reçu n° 905 du 07 août 1996 ;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Joachim G. AKPAKA en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Lucien A. DEGUENON en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur la recevabilité du recours
Considérant que le sieur DOSSA Raymond prétend que c'est par une lettre en date du 19 mai 1993 que le Maire de la Commune Urbaine de Fifadji lui a notifié que, sur instructions du Préfet de l'Atlantique, il a attribué la parcelle «T» du lot 1911 du lotissement de Fifadji à la dame AIGBA Houédanou;
Que cette information a conduit le requérant à adresser à ce Maire un recours gracieux par lettre en date du 27 juin 1993 contre ²une décision illégale lui portant gravement préjudice², avant de penser à s'adresser par la suite au Préfet lui-même par un autre recours gracieux en date du 14 septembre 1993, exercé d'ailleurs après l'introduction du recours contentieux du 10 septembre 1993 devant la juridiction administrative;
Que cependant, à l'analyse de la lettre n° 037/CF/CUC/93 en date du 19 mai 1993, le Maire de la Commune Urbaine de Fifadji n'a fait que répercuter sur son administré des instructions reçues du ministre de l'intérieur, suivies de mesures préventives relevant de sa compétence, au sujet de l'occupation illégale de certaines parcelles de son ressort territorial;
Que cette lettre ne peut donc pas être assimilée à un acte d'attribution de parcelle, qui ne relève pas d'ailleurs des attributions légales d'un Maire mais plutôt du préfet, ce qui explique le revirement de position du requérant qui s'est retourné finalement contre l'autorité préfectorale du département de l'Atlantique;
Que ce faisant le sieur DOSSA Raymond ne verse aux débats aucun acte administratif querellé, qu'il provienne du préfet de l'Atlantique ou de toute autre autorité concernée, et pouvant faire l'objet d'appréciation sur la base du recours en annulation pour excès de pouvoir dont il saisit la Cour;
Qu'en effet , dans la requête introductive d'instance, le requérant se contente d'écrire qu'il saisit la cour en vue d'obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de «toute décision administrative d'attribution de parcelle «T» du lot 1911 du lotissement de Fifadji au profit de la dame AIGBA Houédanou»;
Qu'il précise par la suite dans son mémoire ampliatif que le Préfet de l'Atlantique, consulté plus tard après son recours, et comme pour dégager sa responsabilité, lui a exhibé l'Arrêté Préfectoral du 22 décembre 1993 portant déguerpissement de réserves publiques du lotissement de Zogbo qui ne le concerne guère, pour prétendre n'avoir jamais ordonné son déguerpissement d'aucune parcelle à Fifadji;
Qu'ainsi la décision attaquée fait manifestement défaut;
Mais considérant qu'en outre le recours gracieux en date du 14 septembre 1993 parvenu au préfet le 17 septembre 1993 a été introduit après la saisine de la Cour le 10 septembre 1993;
Que dans ces conditions, il y a lieu de déclarer le recours du requérant irrecevable, n'ayant pas observé les formes prescrites par la loi;
Par ces motifs
Décide:
Article 1er: Le recours en date du 10 septembre 1993 du sieur DOSSA K. H. Raymond, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de toute décision administrative d'attribution de la parcelle «T» du lot 1911 du lotissement de Fifadji au profit de dame AIGBA Houédanou est irrecevable.
Article 2: Les dépens sont mis à la charge du requérant.
Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties ainsi qu'au Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Jérôme O. ASSOGBA, Conseiller à la chambre administrative
PRESIDENT;
Joachim G. AKPAKA }
ET {
Eliane PADONOU }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi huit avril deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Lucien A. DEGUENON,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Geneviève GBEDO,

GREFFIER;
G. GBEDO.-

Références :

Décision attaquée : Préfet Atlantique Le Maire de Fifadji Dame AÏGBA Houédanou, 10 septembre 1993

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 08/04/2004
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