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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 55/CA

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2e section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55/CA
Numéro NOR : 56125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-07-08;55.ca ?

Parties :

Demandeurs : Témoins de Jéhovah victimes des évènements de 1976 et exilés de 1976 à 1990
Défendeurs : Etat béninois et MJLDH

Texte :

N° 55 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004


Témoins de Jéhovah victimes
des évènements de 1976 et exilés
de 1976 à 1990
C/
Etat béninois et MJLDH
La Cour,
Vu la requête en date du 08 août 2001, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2001 sous le n° 969/GCS, par laquelle Maître Cosme AMOUSSOU, avocat à la cour, agissant au nom des témoins de Jéhovah victimes des évènements de 1976 à 1990, a saisi la cour d'un recours de plein contentieux contre la non réintégration sociale et matérielle de 351 témoins de Jéhovah non fonctionnaires, précédemment exilés, dont 238 étaient adultes travailleurs en 1976 et qui n'ont pas pu bénéficier des dispositions de la loi n° 90-028 relative à l'amnistie;

Vu la lettre n° 2194/GCS du 07 septembre 2001 du greffe de la cour, réceptionnée, au cabinet de maître Cosme AMOUSSOU, le 11 septembre 2001 par le sieur Antoine YEHOUENOU, par laquelle les requérants ont été mis en demeure de consigner, sous peine de déchéance, la somme prévue à l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90 - 012 du 1er juin 1990;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Président - rapporteur Grégoire ALAYE en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant organisation de la cour suprême dispose:
«Article 45: Le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la cour une somme de cinq mille francs dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai.
La consignation de cette somme est justifiée par la production d'un récépissé de versement.
En cas de rejet du pourvoi ou du recours, la somme est acquise au trésor.»;
Considérant que, par lettre n° 2194/GCS du 07 septembre 2001, les requérants, par l'organe de leur conseil, maître Cosme AMOUSSOU, ont été mis en demeure de consigner la somme de cinq mille (5 000) francs cFA prévue par la loi sus-citée;
Considérant que le délai qui leur était fixé par la loi, est arrivé à terme depuis le 26 septembre 2001;
Qu'il échet de les déclarer conformément à la loi, déchus de leur action et de mettre les frais à leur charge
Par ces motifs
Décide:
Article 1er: les représentants sont déchus de leur action
Article 2: notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.
Article 3: les dépens sont mis à la charge des requérants.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Grégoire ALAYE, président de la chambre administrative
PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN }
ET { CONSEILLERS;
Victor ADOSSOU }
Et prononcé à l'audience publique du jeudi huit juillet deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Irène O. AÏTCHEDJI,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : Etat béninois et MJLDH, 27 août 2001

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 08/07/2004
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