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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 77/CA

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2e section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77/CA
Numéro NOR : 56143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-10-07;77.ca ?

Parties :

Demandeurs : Philomène VOGLOZIN
Défendeurs : Ministre des Finances Et de l'Economie

Texte :

N° 77 /CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004

Philomène VOGLOZIN
C/
Ministre des Finances
Et de l'Economie
La Cour,
Vu la requête en date du 25 février 1997, enregistrée au greffe de la cour le 07 mars 1997 sous le n° 101/GCS, par laquelle Madame Philomène VOGLOZIN, institutrice a introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre des Finances du fait du rejet des projets A et B portant rectificatif, reclassement et avancement d'échelon au nom de Messieurs Alexis ADJADJINOU MONTCHO et consorts;

Vu la lettre n° 359/GCS du 24 mars 1997, par laquelle la requérante a été invitée à faire parvenir au greffe de la cour suprême son mémoire ampliatif en trois exemplaires;
Vu la lettre sans numéro en date du 19 mai 1997, par laquelle la requérante a transmis sa réponse à la cour;
Vu la lettre n° 1674/GCS du 3 décembre 1997, par laquelle une mise en demeure en vue de remplir les formalités nécessaires, de constituer conseil et de produire un mémoire ampliatif a été adressée à la requérante;
Vu les pièces du dossier
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Ouï le conseiller- rapporteur Joséphine OKRY-LAWIN en son rapport;
Ouï le Procureur Général Nestor DAKO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
En la forme
Considérant que conformément aux termes de l'alinéa 4 de l'article 51 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 il a été, par correspondance n° 359/GCS en date du 24 mars 1997, assigné à la requérante Philomène VOGLOZIN un délai pour produire son mémoire ampliatif;
Que par courrier en date du 19 mars 1997, elle a répondu n'avoir plus de document à verser au dossier de la cour;
Considérant que par une autre correspondance n° 1674/GCS en date du 03 décembre 1997, une mise en demeure lui a été adressée lui enjoignant de remplir les formalités nécessaires et de produire son mémoire ampliatif;
Considérant qu'aucune suite n'a été réservée à cette correspondance;
Considérant que les articles 69 et 70 de l'ordonnance n° 21/PR sur la cour suprême disposent:
Article 69: « Lorsque les délais impartis par le rapporteur, prévus à l'article 51 se trouvent expirés, le greffier en chef adresse à la partie qui n'a pas observé le délai une mise en demeure comportant un nouveau et dernier délai».
Article 70: « Si la mise en demeure reste sans effet, la chambre administrative statue.
Dans ce cas, si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté et l'affaire est classée.»
Considérant que la requérante n'a pas cru devoir observer le nouveau et dernier délai d'un mois à elle imparti par la cour depuis plus de cinq (05) ans;
Qu'il y a lieu de constater qu'elle s'est désistée de l'instance;
Par ces motifs,
Décide:
Article 1er: Madame Philomène VOGLOZIN est réputée s'être désistée .
Article 2: L'affaire est classée.
Article 3: Le présent arrêt sera notifié aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.
Article 4: les dépens sont mis à la charge de la requérante.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Grégoire ALAYE, président de la chambre administrative
PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN }
ET {
Victor ADOSSOU }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi sept octobre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Nestor DAKO,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Laurent AZOMAHOU,

GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : Ministre des Finances Et de l'Economie, 25 février 1997

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 07/10/2004
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