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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 82/CA

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2e section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82/CA
Numéro NOR : 56146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-10-07;82.ca ?

Parties :

Demandeurs : DJOSSOU Pascaline
Défendeurs : Etat béninois - MFE - MJLDH Et autres

Texte :

N° 82 /CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004


DJOSSOU Pascaline
C/
Etat béninois - MFE - MJLDH
Et autres
La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 13 novembre 2001, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2001 sous le numéro 1230/GCS, par laquelle dame DJOSSOU Pascaline, ayant pour conseil Maître Paul KATO ATITA, Avocat près la cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois, le Ministre des Finances, le Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme et dame SOTON DOVO Julienne, à l'effet de se voir substituée par les trois premiers dans l'exécution du jugement en date du 06 août 2001 par lequel le tribunal de première instance de Porto-Novo l'a condamnée à un (01) mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de la somme de trois millions (3 000 000) de francs de dommages -intérêts au profit de dame SOTON DOVO Julienne;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Président- rapporteur Grégoire ALAYE en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Nestor DAKO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par lettre n° 1281/GCS du 29 mai 2002, le conseil de la requérante a été invité à apposer des timbres fiscaux sur les feuillets de la requête, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Général des Impôts; que cette correspondance est restée sans suite;
Considérant que par lettre n° 1280/GCS du 29 mai 2002, une mise en demeure a été adressée au conseil de la requérante, l'invitant à consigner au greffe de la cour dans un délai de quinze jours la somme de cinq mille (5 000) francs et lui rappelant les termes de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990; que la mise en demeure est également restée sans suite;
Considérant que l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 prescrit en son article 45:
«Le demandeur est tenu sous peine de déchéance de consigner au greffe de la cour une somme de cinq mille (5 000) francs dans un délai de quinze jours, à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou par notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai»;
Que la mise en demeure étant restée sans effet et la requérante n'ayant pas demandé d'assistance judiciaire, il échet de la déclarer déchue de son action;
Par ces motifs,
Décide:
Article 1er: Madame DJOSSOU Pascaline est déchue de son action.
Article 2: Le présent arrêt sera notifié a la requérante, au Ministre des Finances et de l'Economie, au Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme, à l'Agent Judiciaire du Trésor, à dame SOTON DOVO Julienne et au Procureur général près la Cour suprême.
Article 3: les dépens sont mis à la charge de la requérante.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Grégoire ALAYE, président de la chambre administrative
PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN }
ET {
Victor ADOSSOU }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi sept octobre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Nestor DAKO,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Laurent AZOMAHOU,

GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : Etat béninois - MFE - MJLDH Et autres, 13 novembre 2001

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 07/10/2004
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