Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 88/CA

Imprimer

1re section contentieuse

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88/CA
Numéro NOR : 58213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-10-07;88.ca ?

Parties :

Demandeurs : ASSAH D. Germain
Défendeurs : MDR

Texte :

N° 88/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004


ASSAH D. Germain
C/
MDR
La Cour,
Vu la requête en date à Comé du 1er févier 1995, enregistrée au greffe de la cour le 09 février 1995 sous le numéro 027/GCS, par laquelle le sieur ASSAH D. Germain a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 0236/MDR/DC/CC du 08 avril 1992;
Vu la correspondance n° 130/GCS en date à Cotonou du 22 février 1995 par laquelle la cour a informé le requérant de ce que son recours est tardif;
Vu la correspondance n° 1669/GCS du 16 septembre 1995 par laquelle le sieur ASSAH D. Germain a été invité à produire à la cour copie de son recours administratif préalable ainsi que la preuve en original de son dépôt et de sa réception par l'administration;
Vu la lettre n° 149/MAEP/D-CAB/SGM/DA/JRHSA du 30 janvier 2004 enregistrée au greffe de la cour le 06 février 2004 sous le n° 111/GCS par laquelle l'administration a produit ses observations;
Vu les répliques du requérant en date du 29 mars 2004, enregistrée au greffe de la cour le 02 avril 2004 sous le n° 376/GCS;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON, en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par requête contentieuse en date à Comé le 1er février 1995, enregistrée au greffe de la cour suprême le 9 février 1995 sous le numéro 027/GCS, requête précédée d'un recours administratif préalable, sieur ASSAH Germain sollicite l'annulation de la décision n° 0236/MDR/DC/CC du 8 avril 1992 portant suspension du requérant par le moyens que ladite décision est irrégulière et illégale;
Considérant que dans ses observations, le défendeur soutient la régularité de la décision de suspension avec privation de salaire en attendant l'aboutissement de la procédure judiciaire engagée contre le demandeur pour faux et usage de faux, falsification de pièces comptables, détournement;
Considérant en ce qui concerne la recevabilité que, non seulement la formalité du recours administratif préalable n'a pas été effectuée, mais encore le délai de recours n'a pas été respecté;
Qu'en effet, la décision querellée datant du 08 avril 1992, la requête introductive d'instance n'est intervenue que le 09 février 1995, date d'enregistrement du greffe de la cour du recours du 1er février de la même année, soit deux (02) ans 10 mois plus tard;
Qu'il échet donc de la déclarer irrecevable;
Par ces motifs
Décide:
Article 1er: La requête du sieur ASSAH Germain en date à Comé le 1er février 1995 est irrecevable
Article 2: Les dépens sont à la charge du requérant
Article 3: Notification de la présente décision sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Samson DOSSOUMON, conseiller à la chambre administrative
PRESIDENT;
Emile TAKIN }
ET {
Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi sept octobre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Hector R. OUENDO
MINISTERE PUBLIC;
Et de Donatien VIGNINOU,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : MDR, 01 février 1995

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 07/10/2004
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.