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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 90/CA

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90/CA
Numéro NOR : 58214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-10-07;90.ca ?

Parties :

Demandeurs : BADA O. Georges et autres
Défendeurs : Président Cour Suprême

Texte :

N° 90/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004


BADA O. Georges et autres
C/
Président Cour Suprême

La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 19 mars 1998, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1998 sous le n° 019/GCS, par laquelle les nommés BADA O. Georges, QUENUM Fernande et deux autres Magistrats ont saisi la cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le certificat de prise de service n° 6025/PCS/DC/C-CAB/CSAP/SA du 09 septembre ;
Vu les correspondances n° 446/GCS et n° 447/GCS du 31 mars 1998 par lesquelles les requérants ont été invités à remplir les formalités préliminaires ;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON, en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par requête en date à Cotonou du 19 mars 1998, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 0174/GCS du 24 mars 1998, les nommés BADA Georges O., QUENUM Fernande et deux autres Magistrats en service à la cour suprême de Cotonou, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le certificat de prise de service n° 602/PCS/DC/C-CAB/CSAP/SA du 09 septembre 1996 par lequel le Président de la Cour suprême affirme que Monsieur BADA O. Georges a pris service le 03 avril 1996 à ladite Cour en qualité de Conseiller à la Chambre Judiciaire;
Considérant que par lettre n° 446/GCS du 31 mars 1998, la cour a attiré l'attention des demandeurs sur l'application de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 qui dispose en son alinéa 1 que:«le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la Cour une somme de cinq mille francs dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai»;
Considérant que par lettre n° 447/GCS de la même date, la cour a rappelé les demandeurs sur les dispositions de l'article 682 du Code Général des Impôts qui soumet au droit de timbre de dimension les recours de la nature de ce qui a été introduit devant ladite cour;
Considérant que les requérants n'ont ni respecté les dispositions de l'article 682 du Code Général des Impôts, ni les dispositions de l'article 45 de l'ordonnance précitée;
Qu'en conséquence, les demandeurs sont déchus de leurs droits;
Par ces motifs
Décide:
Article 1er: Monsieur BADA O Georges et autres sont déchus de leurs droits.
Article 2: Les frais sont à la charge des requérants
Article 3: Notification de la présente décision sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Samson DOSSOUMON, conseiller à la chambre administrative
PRESIDENT;
Emile TAKIN }
ET {
Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi sept octobre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Hector R. OUENDO
MINISTERE PUBLIC;
Et de Donatien VIGNINOU,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : PCS, 19 mars 1998

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 07/10/2004
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