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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 octobre 2004, 011/CJ-CM

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 011/CJ-CM
Numéro NOR : 66242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-10-22;011.cj.cm ?

Parties :

Demandeurs : Maitre ADJAGBA Ichola IrènePaulette QUENUM et autres
Défendeurs : Guy BINAZON- Paulette QUENUM et autres

Texte :

N° 011/CJ-CM du répertoire Arrêt du 22 octobre 2004

Maitre ADJAGBA Ichola Irène
Paulette QUENUM et autres
C/
Guy BINAZON
- Paulette QUENUM et autres

La Cour,
Vu les déclarations n°s 29/2002 du 21 mars 2002 et 34/2002 du 3 avril 2002 enregistrées au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Vincent TOHOZIN conseil de ADJAGBA ICHOLA Irène, Sévérin HOUNNOU et Sévérin QUENUM, conseils de Paulette, Berthe et Cécile QUENUM, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 25/2002 rendu le 14 mars 2002 par la chambre civile moderne de la cour d'appel de Cotonou;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 remettant en vigueur l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 22 octobre 2004, le conseiller AHOUANDJINOU Gilbert Comlan en son rapport;
Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE - DANSOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant actes n°s 29/2002 du 21 mars 2002 et 34/2002 du 3 avril 2002 enregistrés au greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maîtres Vincent TOHOZIN, conseil de ADJAGBA ICHOLA Irène, Sévérin HOUNNOU et Sévérin QUENUM, conseils de Paulette, Berthe et Cécile QUENUM, ont élevé pourvois en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 25/2002 rendu le 14 mars 2002 par la chambre civile moderne de la cour d'appel de Cotonou;
Attendu que par lettres n°s 461/GCS, 462/GCS et 463/GCS du 24 juin 2003, Maîtres Vincent TOHOZIN, Sévérin HOUNNOU et Sévérin M. QUENUM ont été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire leurs moyens de cassation dans un délai d'un (01) mois, le tout conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la cour suprême;
Que ces lettres dont notifications furent faites à Maîtres TOHOZIN, HOUNNOU et QUENUM, les 8 et 10 juillet 2003 n'ont suscité aucune réaction de leur part;
Qu'ils n'ont pas consigné dans le délai légal;
Attendu qu'il convient en conséquence de clore la procédure en déclarant les demandeurs déchus de leur pourvoi conformément à l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR;
Attendu que les pourvois ont été élevés dans les forme et délai de la loi, qu'il y a lieu de les recevoir;
Par ces motifs,
Reçoit en la forme les présents pourvois;
Déclare ADJAGBA ICHOLA Irène, Paulette QUENUM, Berthe QUENUM et Cécile QUENUM, déchues de leurs pourvois;
Met les frais à leur charge ;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, président de la chambre judiciaire
PRESIDENT;
Gilbert C. AHOUANDJINOU
et
Jeanne-Agnès AYADOKOUN,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt deux octobre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus, en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU,

GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La cour d'appel, 21 mars 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 22/10/2004
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