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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 2004, 109/CA

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2e section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109/CA
Numéro NOR : 58166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-11-04;109.ca ?

Texte :

N°109/CA 04 novembre 2004
AGUEH Gualbert
C/
PREFET ATLANTIQUE Et un autre

La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 25 mai 1998, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 349/GCS par laquelle MaîtreEdgar Yves MONNOU, conseil de AGUEH Gualbert, sollicite de la cour l'annulation de l'arrêté préfectoral n° 2/623/DEP-ATL/SG/SAD du 23-12-1997 pris par le Préfet de l'Atlantique;
Vu les correspondances n° 1198/GCS et n° 1199/GCS du 10 septembre 1998 invitant Maître Yves Edgar MONNOU conseil de AGUEH Gualbert, à consigner et à timbrer sa requête, conformément à l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 et à l'article 682 du code général des impôts,;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller rapporteur Jérôme O. ASSOGBA, en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Lucien Aristide DEGUENON en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
En la Forme
Considérant qu'il résulte des pièces au dossier que le requérant AGUEH Gualbert a saisi le préfet du département de l'atlantique le 26 janvier 1998 d'un recours gracieux en vue du retrait de l'arrêté n° 2/0673/DEP-ATL/SG/SAD du 23 décembre 1997 ;
Que l'autorité administrative n'ayant donné aucune suite à son recours, il a engagé le recours contentieux par requête déposée le 27 mai 1998 au greffe de la Cour suprême;
Considérant que l'administration invitée à faire des observations relativement à ce recours, a gardé silence;
Qu'il y a lieu d'en déduire au regard des dispositions de l'article 70 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 qu'elle a acquiescé aux faits;
Que par conséquent il convient de déclarer recevable le recours de monsieur AGUEH Gualbert pour être intervenu dans les forme et délai légaux;
Au fond
Considérant que le requérant expose qu'il a acquis par convention en date à Cotonou du 28 mars 1973, auprès de monsieur Kwakuvi Richard Léon, au prix de deux cent quarante mille (240 000) francs le droit de propriété sur une parcelle de terrain sise à Zogbo Cotonou;
Que suite au lotissement de Cotonou-Nord tranche Fifadji Zogbo Zogbohouè, il a été recasé le 12 janvier 1987 au lot 1882 parcelle D après avoir été relevé à l'état des lieux sous le n° 2877;
Que troublé par monsieur Lokpèhoué Jérôme dans la jouissance de cette parcelle sur laquelle il vivait déjà, le préfet du département de l'atlantique, par arrêté n° 2/366/DEP-ATL/SG/SAD en date du 25 juillet 1995, a retiré la parcelle au sieur Lokpèhoué et la lui a attribuée;
Mais que par un autre arrêté n° 2/0673/DEP-ATL/SG/SAD en date du 23 décembre 1997 le même préfet a encore décidé de son déguerpissement de ladite parcelle;
Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté attaqué
Considérant que de l'examen des pièces produites au dossier par le requérant il ressort que monsieur Agueh Gualbert a été régulièrement recasé après lotissement, sur la parcelle D au lot 1882 depuis 1987;
Que courant 1995 par un arrêté n° 2/366/DEP-ATL/SG/SAD du 25 juillet, le droit d'occupation de monsieur Agueh a été confirmé sur ladite parcelle par le préfet du département de l'atlantique après l'avoir retirée aux sieurs Kpodifin Jean Claude et Lokpèhoué Jérôme;
Que par l'arrêté préfectoral n° 673/DEP-ATL/SG/SAD du 23 décembre 1997 le droit de propriété de monsieur Lokpèhoué Jérôme a été confirmé sur cette parcelle que monsieur Agueh Gualbert a été sommé de libérer sous quinzaine;
Considérant que l'arrêté attaqué n'apporte aucune preuve de l'occupation illégale faite par Agueh Gualbert;
Qu'en son article 4 il dispose qu'une autre parcelle disponible sera attribuée au sieur Agueh Gualbert, reconnaissant ainsi son droit au recasement;
Considérant que le préfet n'a pas cru devoir présenter des observations en défense et donner ainsi les motifs exacts susceptibles de justifier la prise de l'arrêté querellé;
Qu'ainsi le préfet est réputé avoir acquiescé aux faits tels que présentés par le requérant notamment ceux relatifs à l'inexactitude des faits matériels ayant sous-tendu la décision attaquée;
Que par conséquent il échet de la déclarer illégale;
Par ces motifs
Décide:
Article 1er: Le recours pour excès de pouvoir en date du 25mai 1998 de monsieur Agueh Gualbert contre l'arrêté n° 2/673/DEP-ATL/SG/SAD du 23 décembre 1997 du préfet du département de l'atlantique est recevable.
Article 2: Ledit arrêté est annulé.
Article 3: Les dépens sont mis à la charge du trésor public.
Article 4: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Jérôme O. ASSOGBA, conseiller à la chambre administrative;
PRESIDENT;
Joachim G. AKPAKA }
ET {
Eliane PADONOU }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi quatre novembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Lucien Aristide DEGUENON
MINISTERE PUBLIC;
Et de Geneviève GBEDO,
GREFFIER;
Et ont signé,
Le Président-rapporteur, Le Greffier.

J. O. ASSOGBA.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 04/11/2004
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