Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 014/CJ-CT

Imprimer

Civile traditionnelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 014/CJ-CT
Numéro NOR : 58176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-11-05;014.cj.ct ?

Parties :

Demandeurs : Ggèwakponou AKISSOUHE
Défendeurs : Raïmi LASSISSI

Texte :

N° 014/CJ-CT du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004

Ggèwakponou AKISSOUHE
C/
Raïmi LASSISSI
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 04 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Serge POGNON, conseil de Gbèwakponou AKISSOUHE, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 11/99 rendu par la 2e chambre traditionnelle de la cour d'appel de Cotonou, le 11 mai 1999;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 05 novembre 2004, le conseiller Cyprien F. BOKO en son rapport;
Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 13/99 du 04 juin 1999 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Serge POGNON, conseil de Gbèwakponou AKISSOUHE, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 11/99 rendu par la 2e chambre traditionnelle de la cour d'appel de Cotonou, le 11 mai 1999;
Attendu que par lettre n° 1773 du 13 juillet 2000, Maître Serge POGNON a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (01) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que Maître Serge POGNON a consigné mais n'a pas produit ses moyens de cassation malgré plusieurs mises en demeure;
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR, «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;
Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
Par ces motifs
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare Gbéwakponou AKISSOUHE forclos en son pourvoi;
Met les frais à sa charge ;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Cyprien François BOKO, conseiller à la chambre judiciaire
PRESIDENT;
Claire DEGLA-AGBIDINOUKOUN
et
Vincent DEGBEY,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi cinq novembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU,
AVOCAT GENERAL;
Nicole KOKOYE-QUENUM,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La 2e chambre traditionnelle de la cour d'appel de Cotonou, 04 juin 1999

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 05/11/2004
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.