Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 028/CJ-S

Imprimer

Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 028/CJ-S
Numéro NOR : 56017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-11-05;028.cj.s ?

Texte :

Toussaint LAGNIDE
C/
Sévérin BONOU
N° 028/CJ-S 05 novembre 2004
Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 10 novembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil de Toussaint LAGNIDE, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 093/2eCCMS/2000 rendu le 08 novembre 2000 par la chambre sociale de cette cour ;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 05 novembre 2004, le Conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;
Ouï l'Avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 31/2000 du 10 novembre 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil de Toussaint LAGNIDE, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 093/2eCCMS/2000 rendu le 08 novembre 2000 par la chambre sociale de cette cour ;
Attendu que par lette n° 0853 du 28 mars 2001, Maître Hélène KEKE-AHOLOU a été mise en demeure d'avoir à produire dans un délai d'un (01) mois un mémoire ampliatif, conformément aux dispositions des articles 42 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême ;
Que Maître Hélène KEKE-AHOLOU n'a pas produit de mémoire ampliatif malgré le renouvellement du délai;
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR: «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;
Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif sont expirés;
Qu'il y a donc lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare Toussaint LAGNIDE forclos en son pourvoi;
Met les frais à sa charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au Procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI, Conseiller à la chambre judiciaire

PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN }
Et }
A. S. Michée DOVOEDO }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi cinq novembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO,

GREFFIER;
Et ont signé,
Le Président, Le Rapporteur,
J-B. MONSI J.-A. AYADOKOUN
Le Greffier.
F. K. MOUSSOUVIKPO

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 05/11/2004
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.