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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 17

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17
Numéro NOR : 173505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-11-05;17 ?

Texte :

A.K.
N° 017/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2002-55/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 5 novembre 2004 COUR SUPREME

AFFAIRE: Roger ADJOVI KADJA CHAMBRE JUDICIAIRE
et 9 autres (civil moderne)
C/
Antoine ADJOVI GNANCADJA


La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 26 juin 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de Roger ADJOVI KADJA et 9 autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 169/2001 rendu le 21 juin 2001 par la première chambre civile moderne de la cour d'appel de Cotonou;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 05 novembre 2004, le conseiller Claire S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN en son rapport;

Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant acte n° 48/2001 du 26 juin 2001 enregistré au greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de Roger ADJOVI KADJA et 9 autres, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 169/2001 rendu le 21 juin 2001 par la première chambre civile moderne de cette cour;

Que par lettre n° 2299/GCS du 14 octobre 2002, Maître Alphonse ADANDEDJAN a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Attendu que cette lettre dont notification fut faite à Maître ADANDEDJAN le 28 octobre 2002 n'a suscité aucune réaction de sa part;

Qu'il n'a pas consigné dans le délai légal;

Qu'il convient en conséquence de clore la procédure en déclarant les demandeurs déchus de leur pourvoi.

Par ces motifs:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;

Déclare Roger ADJOVI KADJA et 9 autres déchus de leur pourvoi;

Met les frais à leur charge;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Edwige BOUSSARI, président de la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Claire S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN
et
Francis A. HODE,
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi cinq novembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;

Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président, Le rapporteur,

Edwige BOUSSARI Claire S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN

Le greffier,


Laurent AZOMAHOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 05/11/2004
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