Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 44/CJ-S

Imprimer

Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44/CJ-S
Numéro NOR : 66249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-11-19;44.cj.s ?

Parties :

Demandeurs : SONACOP
Défendeurs : Symphorien AGOUNTCHE

Texte :

N° 44/CJ-S du répertoire Arrêt du 19 novembre 2004

SONACOP
C/
Symphorien AGOUNTCHE

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 06 décembre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de la SONACOP, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 177/CS/02 rendu le 04 décembre 2002 par la chambre de droit social de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 19 novembre 2004, le conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 040/2002 du 06 décembre 2002 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Alfred POGNON, conseil de la SONACOP, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 177/CS/02 rendu le 04 décembre 2002 par la chambre de droit social de cette cour;
Attendu que par lettre n° 926/GCS du 19 août 2003 reçue le 03 septembre 2003, Maître Alfred POGNON a été mis en demeure d'avoir à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, conformément aux dispositions des articles 42 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que par lettre n° 1329/GCS du 31 mars 2004, reçue le 07 avril 2004, une seconde mise en demeure a été adressée à Maître POGNON;
Qu'il n'a produit son mémoire ampliatif que le 18 juin 2004, soit quarante-deux (42) jours après l'expiration du délai imparti, à un moment où le rapport était déjà transmis au parquet général pour ses conclusions;
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966: «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et les pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;
Qu'en l'espèce, le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai prescrit;
Qu'il y a lieu de prononcer la forclusion;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme du présent pourvoi;
Déclare la SONACOP forclose en son pourvoi;
Met les frais à sa charge ;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI,conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A. S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix-neuf novembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO,

GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La cour d'appel de Cotonou, 06 décembre 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 19/11/2004
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.