Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 47/CJ-P

Imprimer

Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47/CJ-P
Numéro NOR : 58516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-11-19;47.cj.p ?

Texte :

N°47/CJ-P 19 novembre 2004
Ministère public
C/
ORTB, Emile Désiré OLOGOUDOU, Paul DOUAKOUTCHE, Port autonome de Cotonou

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 12 novembre 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le premier substitut du procureur général près cette cour a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 176/2001 rendu le 08 novembre 2001 par la chambre d'accusation de la même cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 19 novembre 2004, le conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 79/2001 du 12 novembre 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, le premier substitut du procureur général près cette cour a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 176/2001 rendu le 08 novembre 2001 par la chambre d'accusation de la même cour;
Attendu que par lettre n° 1006/GCS du 26 septembre 2003, le procureur général près la cour d'appel de Cotonou a été mis en demeure d'avoir à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que le procureur général n'a pas produit de mémoire ampliatif malgré une seconde mise en demeure le 13 mai 2004;
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR: «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et les pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;
Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare le procureur général près la cour d'appel de Cotonou forclos en son pourvoi;
Met les frais à la charge du Trésor public;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI,conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A. S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix-neuf novembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO,

GREFFIER;
Et ont signé,
Le président, Le rapporteur,
J-B. MONSI J-A. AYADOKOUN
Le greffier.
F. K. MOUSSOUVIKPO

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 19/11/2004
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.