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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 126/CA

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Administrative contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126/CA
Numéro NOR : 58534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-12-30;126.ca ?

Texte :

N°126/CA 30 décembre 2004
Afrique OMNITECH et 02 autres
C/
Président de la Banque Mondiale
La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 11 mai 2000, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 17 mai 2000 sous le n° 514/GCS, par laquelle Messieurs Gilbert AHODI, Jacques GBENOU et Ibrahim MEME représentant les cabinets d'architecture:
- Afrique Omnitech 03 BP 183 Jéricho Cotonou;
- Agence Africaine d'Architecture 01BP 859 Cotonou;
- Architecture du soleil 06 BP 1616 Cotonou,
ont introduit devant la chambre administrative de la Cour suprême un recours en annulation de la décision du jury de la Banque Mondiale en date du 13 mars 2000 portant désignation de la société AIM consultants dans le cadre d'un concours d'attribution de marché;
Vu la lettre en date du 28 mai 2001 enregistrée au greffe de la cour sous le n° 643/GCS du 14 juin 2001 par laquelle les requérants ont saisi la haute juridiction d'une demande de retrait de leur plainte;
Vu les consignations légales constatées par reçus n°s 1998, 1999 et 2000 du 24 janvier2001 ;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que dans le cadre de la construction d'un immeuble devant abriter le bureau local de la Banque Mondiale à Cotonou, le représentant résident de ladite institution a lancé un concours d'attribution de marché auquel ont pris part trois cabinets d'architecture béninois représentés par Messieurs Gilbert AHODI, Jacques GBENOU et Ibrahim MEME;
Que par décision du jury en date du 13 mars 2000, une société installée à l'étranger et n'ayant pas pris part audit concours a été proclamée lauréate, au détriment des cabinets des requérants;
Que ces derniers demandent à la Cour d'annuler cette décision;
Qu'à la demande du gouvernement, les requérants ont par lettre en date à Cotonou du 28 mai 2001, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2001, sous le n° 643/GCS, saisi la haute juridiction de leur désistement d'action;
Considérant qu'il y a lieu de leur en donné acte;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er.- Il est donné acte aux requérants de leur désistement d'action.
Article 2.- Les dépens sont mis à leur charge.
Article 3.-: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative

PRESIDENT;
Josephine OKRY-LAWIN {
et {
Victor ADOSSOU {
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi trente décembre deux mille quatre, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Irène Olga AÏTCHEDJI,
GREFFIER;
Et ont signé
Le Président- Rapporteur, Le Greffier
G. ALAYE.- i. o. aîtchedji.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/12/2004
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