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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 135/CA

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Administrative contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135/CA
Numéro NOR : 57946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-12-30;135.ca ?

Parties :

Demandeurs : OUENSOU Florent
Défendeurs : Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA)

Texte :

N° 135/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004

OUENSOU Florent
C/
Société Nationale pour la Promotion
Agricole (SONAPRA)

La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 07 février 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003 sous numéro 0105/GCS, par laquelle Monsieur OUENSOU Florent, B.P. 933 Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre la Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA), suite aux décisions n° 005 et 006-98/SONAPRA/DG/SP-C du 09 octobre 1998, par lesquelles le Directeur Général de cette entreprise publique l'a relevé de ses fonctions et l'a remis à la disposition du Ministère du Développement Rural;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par lettre n° 446/GCS du 23 juin 2003, le requérant a été invité, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Général des Impôts, à apposer des timbres fiscaux sur les feuillets de sa requête; que cette correspondance est restée sans effet;
Considérant que par lettre n° 447/GCS du 23 juin 2003, une mise en demeure a été adressée au requérant, l'invitant à consigner au Greffe de la Cour dans un délai de quinze jours la somme de Cinq Mille (5000) francs et lui rappelant les termes de l'article 45 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 susvisée; que la mise en demeure est également restée sans suite;
Considérant que l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 prescrit en son article 45:
«Le demandeur est tenu sous peine de déchéance de consigner au Greffe de la Cour une somme de Cinq Mille (5000) francs dans un délai de 15 jours, à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou par notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai.»
Que la mise en demeure étant restée sans effet et le requérant n'ayant pas demandé d'assistance judiciaire, il échet de le déclarer déchu de son action;
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er.- Monsieur OUENSOU Florent est déchu de son action.
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge du requérant.
Article 3: Le présent Arrêt sera notifié au requérant, au Directeur Général de la Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA), à l'Agent Judiciaire du Trésor et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative
PRESIDENT;
Josephine OKRY-LAWIN {
et {
Victor ADOSSOU {
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi trente décembre Deux mille quatre, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Irène Olga AÏTCHEDJI,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : SONAPRA/DG/SP-C, 07 février 2003

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/12/2004
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