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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 136/CA

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Administrative contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136/CA
Numéro NOR : 57947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-12-30;136.ca ?

Parties :

Demandeurs : GLETTON QUENUM Marc
Défendeurs : Directeur Départemental des Enseignements Primaire et secondaire de l'Atlantique et du Littoral

Texte :

N° 136/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004

GLETTON QUENUM Marc
C/
Directeur Départemental des
Enseignements Primaire et secondaire de
l'Atlantique et du Littoral
La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 22 mai 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 02 juin 2003 sous numéro 191/GCS, par laquelle Monsieur GLETTON QUENUM Marc, Enseignant à l'école primaire privée Dagobert 1er, B.P. 0193, Carré n° 1213 quartier Sainte Cécile Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre le Directeur Départemental des Enseignements Primaire et secondaire de l'Atlantique et du Littoral, du fait d'une part du refus de ce dernier de prendre en compte, dans la gestion de la carrière des agents, la situation des enseignants des écoles privées titulaires de divers diplômes et ayant suivi la formation aux nouveaux programmes d'étude, et d'autre part du gel du perdiem desdits enseignants dans les années 1970 et 1980.
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par lettre n° 441/GCS du 23 juin 2003, le requérant a été invité, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Général des Impôts, à apposer des timbres fiscaux sur les feuillets de sa requête; que cette correspondance est restée sans suite;
Considérant que par lettre n° 442/GCS du 23 juin 2003, une mise en demeure a été adressée au requérant, l'invitant à consigner au Greffe de la Cour dans un délai de quinze jours la somme de Cinq Mille (5000) francs et lui rappelant les termes de l'article 45 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 susvisée; que la mise en demeure est également restée sans suite;
Considérant que l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 prescrit en son article 45:
«Le demandeur est tenu sous peine de déchéance de consigner au Greffe de la Cour une somme de Cinq Mille (5000) francs dans un délai de 15 jours, à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou par notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai.»
Que la mise en demeure étant restée sans effet et le requérant n'ayant pas demandé d'assistance judiciaire, il échet de le déclarer déchu de son action;
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er.- Monsieur GLETTON QUENUM Marc est déchu de son action.
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge du requérant.
Article 3: Le présent Arrêt sera notifié au requérant, au Directeur Départemental des Enseignements Primaire et secondaire de l'Atlantique et du Littoral, à l'Agent Judiciaire du Trésor et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative
PRESIDENT;
Josephine OKRY-LAWIN {
et {
Victor ADOSSOU {
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi trente décembre Deux mille quatre, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Irène Olga AÏTCHEDJI,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : Le Directeur Départemental des Enseignements Primaire et secondaire de l'Atlantique et du Littoral, 22 mai 2003

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/12/2004
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