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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 138/CA

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2e section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138/CA
Numéro NOR : 57948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-12-30;138.ca ?

Parties :

Demandeurs : CHITOU Kabirou
Défendeurs : Directeur Général de l'Office des Postes et Télécommunications (DG/OPT)

Texte :

N° 138/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004

CHITOU Kabirou
C/
Directeur Général de l'Office des Postes et
Télécommunications (DG/OPT)

La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 20 août 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 02 septembre 2003 sous numéro 460/GCS, par laquelle Monsieur CHITOU Kabirou, 03-B.P. 370, quartier Gbokou, Porto-Novo, a introduit un recours de plein contentieux contre le Directeur Général de l'Office des Postes et Télécommunications (OPT) suite au refus de ce dernier de lui rembourser un mandat d'un montant de deux cent mille (200 000) francs qu'il a émis à l'adresse de son beau-fils le 25 avril 2003 à la Recette de Gbokou et qui n'est jamais parvenu à destination.
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par lettre n° 1026/GCS du 29 septembre 2003, le requérant a été invité, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Général des Impôts, à apposer des timbres fiscaux sur les feuillets de sa requête; que cette correspondance est restée sans suite;
Considérant que par lettre n° 1025/GCS du 10 octobre 2002, une mise en demeure a été adressée au requérant, l'invitant à consigner au Greffe de la Cour dans un délai de quinze jours la somme de Cinq Mille (5000) francs et lui rappelant les termes de l'article 45 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 susvisée ; que la mise en demeure est également restée sans suite;
Considérant que l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 prescrit en son article 45:
«Le demandeur est tenu sous peine de déchéance de consigner au Greffe de la Cour une somme de Cinq Mille (5000) francs dans un délai de 15 jours, à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou par notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai.»
Que la mise en demeure étant restée sans effet et le requérant n'ayant pas demandé d'assistance judiciaire, il échet de le déclarer déchu de son action;
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er.- Monsieur CHITOU Kabirou est déchu de son action.
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge du requérant.
Article 3.-: Le présent Arrêt sera notifié au requérant, au Directeur Général de l'Office des Postes et Télécommunications (OPT), à l'Agent Judiciaire du Trésor et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative

PRESIDENT;
Josephine OKRY-LAWIN {
et {
Victor ADOSSOU {
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi trente décembre Deux mille quatre, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Irène Olga AÏTCHEDJI,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : Le Directeur Général de l'Office des Postes et Télécommunications (OPT), 20 août 2003

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/12/2004
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