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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 147/CA

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147/CA
Numéro NOR : 58229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-12-30;147.ca ?

Parties :

Demandeurs : NOUTAÏS Jacques
Défendeurs : MJSL

Texte :

N° 147/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004

NOUTAÏS Jacques
C/
MJSL

La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 11 janvier 2002, enregistrée sous le n° 81/GCS au greffe de la cour le 17 janvier 2002, par laquelle le vice président de la fédération béninoise de taekwondo, Jacques NOUTAÏS a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du 19 juillet 2001 du Ministre de la Jeunesse des Sports et Loisirs interdisant le renouvellement de membres du bureau de la fédération;
Vu les lettres n° 262 et 263/GCS du 07 février 2002 demandant au requérant de remplir les formalités préliminaires;
Vu la lettre n° 816/GCS du 23 juillet 2003 et la mise en demeure n° 1039/GCS du 12 mars 2004 l'invitant à produire son mémoire ampliatif;
Vu la déclaration du requérant à l'audience du 30 décembre 2004 tendant à son désistement d'action;
Vu la consignation légale payée et constatée par reçu n° 2327 du 15 avril 2002 du greffe de la cour;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON, en son rapport;
Ouï le Procureur Général Nestor DAKO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par requête contentieuse en date à Cotonou du 11 janvier 2002 enregistrée au greffe de la cour suprême le 17 janvier 2002 sous le n° 081/GCS, requête précédée d'un recours gracieux en date à Cotonou du 14 septembre 2001, sieur Jacques NOUTAÏS, vice président de la fédération béninoise de taekwondo , demandeur, sollicite l'annulation de la décision du Ministre de la Jeunesse des Sports et Loisirs du 19 juillet 2001 interdisant de procéder au renouvellement des membres du bureau fédéral dont le mandat était légalement arrivé à terme;
Considérant que par lettre n° 816/GCS du 23 juillet 2003, le requérant a été invité à produire dans un délai de deux mois un mémoire ampliatif; que par correspondance n° 1039/GCS du 12 mars 2004 une mise en demeure restée vaine lui a été adressée, qu'il échet de lui appliquer les articles 69 et 70 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1999 et de déclarer qu'il est réputé s'être désisté;
Par ces motifs
Décide:
Article 1er: monsieur NOUTAÏS Jacques est réputé s'être désisté et acte lui est donné de son désistement.
Article 2: Les dépens sont à la charge du requérant.
Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Samson DOSSOUMON, conseiller à la chambre administrative
PRESIDENT;
Emile TAKIN }
ET {
Claire DEGLA-AGBIDINOUKOUN }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi trente décembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU
MINISTERE PUBLIC;
Et de Donatien VIGNINOU,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : MJSL, 11 janvier 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/12/2004
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