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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 160/CA

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3e section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160/CA
Numéro NOR : 58187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-12-30;160.ca ?

Parties :

Demandeurs : Hoirs de feu DOSSOU-YOVOAzonwakin Célestin
Défendeurs : PREFET ATLANTIQUE

Texte :

N° 160 /CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004

Hoirs de feu DOSSOU-YOVO
Azonwakin Célestin
C/
PREFET ATLANTIQUE
La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 20 juin 2002, enregistrée au greffe de la cour le 08 juillet 2002 sous le n° 0698/GCS, par laquelle les héritiers du feu DOSSOU-YOVO Azonwakin Célestin, représentés par DOSSOU-YOVO Augustin demeurant au lot 2075 mènontin Cotonou ont saisi la chambre administrative de la cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter n° 2/872 du 29 octobre 1999 établi au profit du sieur Alofa DOSSOU sur la parcelle 'C' du lot 2074 du lotissement de mènontin;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Joachim G. AKPAKA en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Lucien Aristide DEGUENON en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par requête en date à Cotonou du 20 juin 2002, enregistrée au greffe de la cour le 08 juillet 2002 sous le n° 0698/GCS, les héritiers du feu DOSSOU-YOVO Azonwakin Célestin, représentés par DOSSOU-YOVO Augustin demeurant au lot 2075 mènontin Cotonou ont saisi la chambre administrative de la cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter n° 2/872 du 29 octobre 1999 établi au profit du sieur Alofa DOSSOU sur la parcelle 'C' du lot 2074 du lotissement de mènontin;
Considérant que par lettre n° 1751/GCS du 17 juillet 2002, la cour a attiré l'attention des demandeurs sur les dispositions de l'article 682 du code général des impôts qui soumet au droit de timbre de dimension les recours de la nature de celui qui a été introduit devant ladite cour;
Considérant que par lettre n° 891/GCS du 19 août 2003 une nouvelle lettre a été notifiée aux requérants leur rappelant les dispositions de l'article 682 du code général des impôts;
Considérant que les requérants n'ont pas respecté les dispositions précitées;
Qu'en conséquence, leur recours doit être déclaré irrecevable;
Par ces motifs;
Décide:
Article 1er: Les héritiers de feu DOSSOU-YOVO Azonwakin Célestin sont déchus de leur action.
Article 2: les dépens sont mis à leur charge .
Article 3:. Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Jérôme O. ASSOGBA, conseiller à la chambre administrative;
PRESIDENT;
Joachim G. AKPAKA }
et {
Eliane PADONOU }
CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du jeudi trente décembre deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Lucien Aristide DEGUENON,
MINISTERE PUBLIC;
Et de Geneviève GBEDO,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : PREFET ATLANTIQUE, 20 juin 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/12/2004
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