La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

14/01/2005 | BéNIN | N°05/CJ-CT

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2005, 05/CJ-CT


N° 05/CJ-CT du répertoire Arrêt du 14 janvier 2005



Antonin TOSSE
C/
Isidore AKAKPO - Daniel AKAKPO

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 22 octobre 2001 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Antonin TOSSE a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 76/2001 rendu le 14 septembre 2001par cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 7

0-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionne...

N° 05/CJ-CT du répertoire Arrêt du 14 janvier 2005



Antonin TOSSE
C/
Isidore AKAKPO - Daniel AKAKPO

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 22 octobre 2001 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Antonin TOSSE a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 76/2001 rendu le 14 septembre 2001par cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Oui à l'audience publique du vendredi 14 janvier 2005, le conseiller Cyprien François BOKO en son rapport;
Oui l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant acte n° 52/01 du 22 octobre 2001 enregistré au greffe de la cour d'appel de Cotonou, Antonin TOSSE a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 076/2001 rendu le 14 septembre 2001 par cette cour;
Que par lettres n° 273/GCS et n° 274/GCS du 04 février 2004 Maître Gustave ANANI CASSA et TOSSE Antonin ont été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de 15 jours et à produire leurs moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que cette lettre dont la notification fut faite à Maître Gustave ANANI CASSA le 25 février 2004 n'a suscité aucune réaction de sa part;
Que Antonin TOSSE n'a consigné qu'à la date du 25 novembre 2004;
Qu'il n'a donc pas consigné dans le délai légal;
Qu'il convient de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi;
Par ces motifs
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare le demandeur Antonin TOSSE déchu de son pourvoi;
Met les frais à sa charge;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire ) composée de:
Cyprien François BOKO, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT
Claire DEGLA- AGBIDINOUKOUN
et
Vincent DEGBEY,
CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du vendredi quatorze janvier deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU,
AVOCAT GENERAL Nicole KOKOYE-QUENUM,
GREFFIER


Civile traditionnelle

Références :

Origine de la décision
Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 14/01/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 05/CJ-CT
Numéro NOR : 58547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-01-14;05.cj.ct ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award