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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 12

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Civile traditionnelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12
Numéro NOR : 173562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-01-28;12 ?

Texte :

A.K C.J. AGLO DOSSOU
N°12/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N°2002-21/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 28 janvier 2005 COUR SUPREME

AFFAIRE: AGLO Dossou CHAMBRE JUDICIAIRE
C/ (Civil Traditionnel)
ASSOGBA Houessou
AGLO Justin Mingbèto

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 20 juillet 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle AGLO Dossou a élevé pouvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°28/2001 rendu le 03 juillet 2001 par la deuxième chambre de droit traditionnel de ladite cour;

Vu la transmission du dossier à la cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n°90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 28 janvier 2005 le conseiller BOKO François Cyprien en son rapport;

Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant acte n°28/2001 du 20 juillet 2001, AGLO Dossou a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°28/2001 rendu le 03 juillet 2001 par la deuxième chambre de droit traditionnel de ladite Cour.

Que par lettre n°1950/GCS du 19 août 2002 Maître Edgar-Yves MONNOU, conseil du demandeur a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;

Que cette lettre dont notification fut faite à Maître Edgar-Yves MONNOU le 29 août 2002 n'a suscité aucune réaction de sa part;

Que le demandeur n'a pas consigné dans le délai légal;

Qu'il convient de le déclarer déchu de son pourvoi.

Par ces motifs

Reçoit en la forme le présent pourvoi;

Déclare le demandeur AGLO Dossoudéchu de son pourvoi;

Met les frais à sa charge;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Cyprien François BOKO, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Claire Suzanne DEGLA-AGBIDINOUKOU
et

Vincent DEGBEY,

CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-huit janvier deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Clémence YIMBERE-DANSOU,

AVOCAT GENERAL;

Nicole KOKOYE-QUENUM,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le Président, Le Rapporteur,

C. F. BOKO. S. C.DEGLA-AGBIDINOUKOUN

Le Greffier.

N. KOKOYE-QUENUM.-

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 28/01/2005
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