| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 12/CJ-CT

N° 12/CJ-CT du répertoire Arrêt du 28 janvier 2005

AGLO Dossou
C/
ASSOGBA Houessou - AGLO Justin Mingbèto

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 20 juillet 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle AGLO Dossou a élevé pouvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 28/2001 rendu le 03 juillet 2001 par la deuxième chambre de droit traditionnel de ladite cour;
Vu la transmission du dossier à la cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 28 janvier 2005 le conseiller BOKO François Cyprien en son rapport;
Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant acte n° 28/2001 du 20 juillet 2001, AGLO Dossou a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 28/2001 rendu le 03 juillet 2001 par la deuxième chambre de droit traditionnel de ladite Cour.
Que par lettre n° 1950/GCS du 19 août 2002 Maître Edgar-Yves MONNOU, conseil du demandeur a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême;
Que cette lettre dont notification fut faite à Maître Edgar-Yves MONNOU le 29 août 2002 n'a suscité aucune réaction de sa part;
Que le demandeur n'a pas consigné dans le délai légal;
Qu'il convient de le déclarer déchu de son pourvoi.
Par ces motifs
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare le demandeur AGLO Dossoudéchu de son pourvoi;
Met les frais à sa charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Cyprien François BOKO, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Claire Suzanne DEGLA-AGBIDINOUKOU
et
Vincent DEGBEY,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-huit janvier deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU,
AVOCAT GENERAL;
Nicole KOKOYE-QUENUM,
GREFFIER;
N. KOKOYE-QUENUM.-