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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 05ca

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05ca
Numéro NOR : 147528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-02-17;05ca ?

Texte :

LHL
N° 05/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 01-145 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME

Affaire: Groupe S.A.S. inter Sarl CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/
Ministre des Finances et de l'Economie
Et Direction Générale des Impôts et des Douanes

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 26 septembre 2001 enregistrée au Greffe de la Cour le 03 octobre 2001 sous le n°1079/GCS, par laquelle Monsieur Ruf JUVENCIO, Directeur de l'Entreprise Groupe S.A.S INTER-SARL saisit la Chambre Administrative de la Cour Suprême, d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n°005/2001/MFE/DC/SGM/ DGID/DLC/SC du 30 juillet 2001 par laquelle la Direction Générale des Impôts et des Domaines a rejeté la demande en décharge d'impôt sur les BIC, de la TVA et des pénalités, introduite par sa Société, Groupe SAS INTERSarl ;

Vu la lettre n°469/GCS du 25 juin 2003 par laquelle le requérant a été invité à produire son mémoire ampliatif;

Vu la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre n° 0151/GCS du 28 janvier 2004, lui rappelant les dispositions des articles 69 et 70 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême;

Vu la consignation constatée par reçu n° 2267 du 15 janvier 2002;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;

Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par lettre n° 0151/GCS du 28 janvier 2004, lui rappelant les termes des articles 69 et 70 de l'Ordonnance n° 21/PR sus-visée, le requérant a été mis en demeure de produire à la Cour son mémoire ampliatif, mais qu'il n'a pas cru devoir y répondre jusqu'à présent;

Qu'à cet égard, les articles 69 et 70 pré-cités disposent:

Article 69: «Lorsque les délais impartis par le rapporteur prévus à l'article 51 se trouvent expirés, le Greffier en Chef adresse à la partie qui n'a pas observé le délai une mise en demeure comportant un nouveau et dernier délai»;
Article 70: « Si la mise en demeure reste sans effet, la Chambre Administrative statue.
Dans ce cas, si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté et l'affaire est classée; si c'est l'Administration, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête»;

Considérant que la mise en demeure adressée au requérant est restée sans effet; qu'il y a lieu en conséquence de décider que ce dernier est réputé s'être désisté, et de classer l'affaire;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er: Le requérant est réputé s'être désisté.

Article 2: L'affaire est classée.

Article 3: Les dépens sont mis à la charge du requérant.

Article 4.- Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative,
PRESIDENT;

Josephine OKRY-LAWIN {
et {
Victor ADOSSOU {

CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix sept février deux mille cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE,
MINISTERE PUBLIC;

Et de Irène Olga AÏTCHEDJI,
GREFFIER;

Et ont signé
Le Président-rapporteur, Le Greffier.

G. ALAYE.- I. O. AÏTCHEDJI.-
??

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 17/02/2005
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