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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 09/CA

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3e section contentieuse

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09/CA
Numéro NOR : 61989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-02-17;09.ca ?

Parties :

Demandeurs : ENTREPRISE EQUIPEMENT INTERNATIONAL- SOCIETE BENIN ASSISTANCEET COMPAGNIE
Défendeurs : Commune de Cotonou

Texte :

N° 09 /CA du 17 février 2005

ENTREPRISE EQUIPEMENT
INTERNATIONAL- SOCIETE BENIN ASSISTANCE
ET COMPAGNIE

C/

Commune de Cotonou



La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 03 mars 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 09 mars 2004 sous numéro 237/GCS, par laquelle l'Entreprise EQUIPEMENT INTERNATIONAL et la Société BENIN ASSISTANCE ET COMPAGNIE, ayant pour Conseil, Maître Alfred BOCOVO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre la Commune de Cotonou, du fait que cette dernière ne les ait pas «mises en situation d'exécuter» les marchés dont elles ont été déclarées adjudicataires en 2002 à l'ex-Circonscription Urbaine de Cotonou;
Vu la lettre n° 1206/GCS du 17 mars 2004, par laquelle le Conseil des requérantes a été invité, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Général des Impôts, à apposer des timbres fiscaux sur les feuillets de la requête et à produire à la Cour deux autres copies de ladite requête;
Vu la mise en demeure n° 1205/GCS du 17 mars 2004 invitant le Conseil des requérantes à consigner au Greffe de la Cour la somme de Cinq Mille (5000) francs et lui rappelant les termes de l'article 45 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que dans une lettre n° 039/03/04/AB/AI du 29 mars 2004 adressée à la Cour, enregistrée au Greffe le 07 avril 2004 sous n° 395/GCS, le Conseil des requérantes écrit en substance ce qui suit:
«Affaire: 1°) SOCIETE EMPIRE EQUIPEMENT INTERNATIONAL ET 5 AUTRES
C/
MAIRIE DE COTONOU ET DD COMPANY (Dossier n° 2004-033/CA)
2°) ENTREPRISE EQUIPEMENT INTERNATIONAL ET SOCIETE
BENIN ASSISTANCE ET COMPAGNIE
C/
COMMUNE DE COTONOU (Dossier n° 2004-02/CA)
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir prendre acte de l'offre de désistement d'instance des demanderesses.»
Que le dossier de la présente espèce étant celui cité en seconde position par le Conseil des requérantes, il y a lieu, par suite, de donner acte aux requérantes de leur désistement volontaire.
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er.- Il est donné acte à l'Entreprise EQUIPEMENT INTERNATIONAL et à la Société BENIN ASSISTANCE ET COMPAGNIE de leur désistement d'instance.
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge des requérantes.
Article 3: Le présent Arrêt sera notifié aux requérantes, au Maire de la Commune de Cotonou et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative
PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN {
et {
Victor D. ADOSSOU {
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix sept février deux mille cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC;
Et de Irène O. AÏTCHEDJI
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : Commune de Cotonou, 03 mars 2004

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 17/02/2005
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