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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 24/CA

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1re section contentieuse

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24/CA
Numéro NOR : 58577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-02-17;24.ca ?

Texte :

N° 24/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005

BABO André
C/
Préfet de l'Atlantique
La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 05 septembre 1999 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 20 septembre 1999 sous n° 898/GCS, par laquelle Monsieur BABO André, domicilié au carré n° 812, quartier Sikècodji assisté de son conseil Maître Bertin AMOUSSOU, avocat à la cour, a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 2/389/DEP-ATL/SG/SAD du 24 juillet 1998 portant retrait et attribution de la parcelle «V» du lot 1056 du lotissement de Cotonou-Nord tranche D;
Vu le mémoire ampliatif daté du 24 janvier enregistré le 31 janvier 2000 sous le n° 0107/GCS du greffe de la Cour suprême;
Vu la lettre n° 0789/GCS du 28 mars 2000 transmettant au Préfet de l'Atlantique aux fins du dépôt de ses observations, la requête susvisée et les pièces y annexées ainsi que le mémoire ampliatif;
Vu la mise en demeure n° 1623/GCS du 29 juin 2000 faite au préfet de l'atlantique;
Vu la consignation légale constatée par reçu n° 1594 du 05 octobre 1999;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le conseiller Eliane Régina G. PADONOU en son rapport;
Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
En la forme
Considérant que le requérant a eu connaissance de l'arrêté querellé le 30 juin 1999;
Que son recours gracieux date du 07 juillet 1999 et que sa requête introductive d'instance date du 05 septembre 1999;
Considérant qu'entre le recours gracieux et la réponse ou le silence de l'Administration, le requérant dispose de deux mois avant l'introduction du recours contentieux;
Que ce délai venant à expiration le 08 septembre 1999, le recours contentieux bien que daté du 05 septembre 1999 est régulier, étant entendu qu'il n'a été enregistré à la Cour que le 16 septembre 1999, cette dernière date comptant comme celle de la saisine de la Haute Juridiction;
Qu'en tout état de cause, il échet de déclarer le présent recours recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi;
Au fond
Sur l'unique moyen du requérant tiré de la négligence de l'administration.
Considérant que le requérant expose que:
- le 19 juin 1986, il a acquis auprès de Madame ADJAGBA Florence épouse HODONOU, la parcelle «V» du lot n° 1056 du quartier gbèdjromèdé à Cotonou, objet du permis d'habiter n° 2/71 en date du 14 février 1980;
- à l'origine, la parcelle était un véritable bas-fond appelant un important investissement ;
- la susnommée qui manquait de moyens financiers n'a pas pu construire malgré la permission n° 033/VUC du 08 mars 1980 et la décision du 15 mai 1980 portant autorisation d'exécuter tous travaux de construction, délivrées respectivement par la voirie et le chef de district de Cotonou;
- il eut tous les originaux des documents sus-énumérés en sa possession et en vue d'édifier une maison d'habitation sur cette parcelle, il a entrepris publiquement et progressivement les travaux de remblayage de cette parcelle qui ont pris fin en 1997;
- et voulant, en qualité de nouveau propriétaire, procéder aux opérations de mutation, il a par l'organe de Maître Véronique AKANKOSSI-DEGUENON, notaire à Cotonou, saisi le Préfet de l'Atlantique aux fins;
- mais cette requête est demeurée sans réponse;
- il a, par suite de ses investigations personnelles, découvert le 16 décembre 1998 au niveau de la direction de l'urbanisme et de l'habitat que la parcelle concernée a été déclarée disponible puis attribuée à un tiers par le Préfet de l'Atlantique;
- ce n'est que le 30 juin 1999 qu'il a obtenu photocopie de l'arrêté n° 2/389/DEP-ATL/SG/SAD du 24 juillet 1998 aux termes duquel cette attribution a été opérée;
- la présente requête tend à obtenir l'annulation pure et simple de cet arrêté, le Préfet de l'Atlantique n'ayant pas donné suite au recours gracieux qu'il a exercé;
Considérant que le requérant à l'appui de son recours invoque la négligence de l'administration de la préfecture de l'atlantique qui a omis de porter mention du permis d'habiter n° 2/71 du 14 février 1980 délivré à Madame ADJAGBA Florence épouse HODONOU, sur le registre D du service des affaires domaniales de la préfecture;
Considérant que l'administration préfectorale de l'atlantique n'a pas cru devoir conclure, malgré la communication des pièces du dossier à elle faite et la mise en demeure qui lui a été adressée;
Considérant qu'en l'espèce, le requérant fait grief au Préfet de l'Atlantique de n'avoir pas mentionné à temps l'existence du permis d'habiter n° 2/71 du 14 février 1980 dans le registre D des affaires domaniales de la préfecture, commettant ainsi une négligence de laquelle a découlé la prise de l'arrêté n° 2/389/DEP-ATL/SG/SAD du 24 juillet 1998 par lequel cette autorité administrative a par erreur rendu disponible la parcelle querellée et par suite l'a attribuée à la collectivité HOUNGLI;
Considérant en effet que l'examen des pièces versées au dossier révèle l'existence du permis d'habiter n° 2/71 du 14 février 1980 portant sur la parcelle «V» du lot 1056 du quartier Gbèdjromèdé à Cotonou;
Que ce titre délivré et remis à Madame ADJAGBA Florence épouse HODONOU a conféré à celle-ci des droits attachés à ladite parcelle, l'administration préfectorale ne disposant plus d'aucun droit de propriété sur cette parcelle;
Considérant que mention de l'existence dudit permis d'habiter n'a pas été faite dans le registre réservé à cet effet alors même que la parcelle querellée figure dans ce registre D du service des affaires domaniales de la préfecture de l'atlantique;
Que même les déclarations faites à l'audience par le nommé HOUNKPE Dénakpo représentant de la collectivité HOUNGLI, bénéficiaire de l'arrêté confirment que le registre D ne fait pas état de ce titre de propriété;
Qu'ainsi, le défaut de cette mention au registre D a eu pour conséquence la mise en disponibilité de cette parcelle objet du permis d'habiter précité;
Qu'en mentionnant dans l'arrêté querellé que la parcelle «V» du lot 1056 du quartier Gbèdjromèdé à Cotonou est disponible, le Préfet de l'Atlantique a outrepassé les limites de son pouvoir;
Que dès lors, il échet d'annuler l'arrêté préfectoral attaqué avec toutes les conséquences de droit;
Par ces motifs
Décide
Article 1er: Le recours en annulation pour excès de pouvoir en date du 05 septembre 1999 introduit par Monsieur BABO André contre l'arrêté préfectoral n° 2/389/DEP-ATL/SG/SAD du 24 juillet 1998 est recevable.
Article 2: Ledit arrêté est annulé avec toutes les conséquences de droit.
Article 3: Les frais sont à la charge du Trésor public.
Article 4: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:
Jérôme O. ASSOGBA, conseiller à la chambre administrative,
PRESIDENT;
Joachim AKPAKA }
et } CONSEILLERS;
Eliane PADONOU }
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix-sept février deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est ci-dessus en présence de:
Clémence YIMBERE-DANSOU,
MINISTERE PUBLIC;
Geneviève GBEDO,
GREFFIER;

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 17/02/2005
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