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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 40ca

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40ca
Numéro NOR : 147539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-03-17;40ca ?

Texte :

N°40 /CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 00-126/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME

Affaire: Michèle MARAY épse de MEDEIROS CHAMBRE ADMINISTRATIVE
et quatre autres
C/

Ministre des Finances et de l'Economie (MFE)

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 29 septembre 2000, enregistrée au Greffe de la Cour le 05 octobre 2000 sous numéro 990/GCS, par laquelle Michèle MARAY épouse de MEDEIROS, Tania Mélantine de MEDEIROS épouse BONI, Catherine de MEDEIROS épouse BIGAIGNON, Régine de MEDEIROS et Wolfgang de MEDEIROS, ayant pour Conseil Maître Hélène KEKE AHOLOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 430/MFE/DC/SGM/DGID/DDET du 28 avril 2000 par lequel le Ministre des Finances et de l'Economie a résilié, pour sous-location sans autorisation et non paiement de redevances annuelles, le bail emphytéotique portant sur le lot n° 99 du Titre foncier n° 1761 de Cotonou;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;

Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par lettre n° 3043/GCS du 24 novembre 2000, le Conseil des requérants a été invité à faire parvenir à la Cour son mémoire ampliatif dans un délai de deux mois; que cette correspondance est restée sans réponse;

Considérant que par lettre n° 1123/GCS du 30 avril 2001, une mise en demeure a été adressée au Conseil des requérants, lui accordant un nouveau délai pour produire son mémoire ampliatif et lui rappelant les termes des articles 69 et 70 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 susvisée; que la mise en demeure est également restée sans suite;

Considérant que l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 prescrit à son article 70:
«Si la mise en demeure reste sans effet, la Chambre Administrative statue.

Dans ce cas, si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté et l'affaire est classée; si c'est l'Administration elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête».

Considérant que par correspondance n° 10/07/04/KAH/ AC/DF du 05 juillet 2004, le conseil des requérants a informé la Cour du désistement d'action de ses clients;

Qu'en conséquence il y a lieu de leur en donner acte;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er.- Il est donné acte aux requérants de leurs désistements d'action.

Article 2.- Les dépens sont mis à la charge des requérants.

Article 3: Le présent Arrêt sera notifié au Conseil des requérants, au Ministre des Finances et de l'Economie et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative
PRESIDENT;

Joséphine OKRY-LAWIN {
et { CONSEILLERS;
Victor ADOSSOU {

Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix sept mars deux mil cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC;

Et de Irène O. AÏTCHEDJI
GREFFIER;

Et ont signé

Le Président rapporteur, le Greffier,

G. ALAYE.- I. O. AÏTCHEDJI.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 17/03/2005
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