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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 41ca

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41ca
Numéro NOR : 147540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-03-17;41ca ?

Texte :

N° 41/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 01-52/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 17 Mars 2005 COUR SUPREME

Affaire: Lawani Yêkini Adissa CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Sté Industrielle SICOB

C/
Ministre des Finances

La Cour,

Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 03 avril 2001, enregistrée au Greffe de la Cour le 09 avril 2001 sous n° 361/GCS, par laquelle Monsieur Lawani Yêkini Adissa de la Société industrielle SICOB par l'organe de son conseil Maître AHOUANDOGBO Raphaël avocat à la Cour d'appel de Cotonou a introduit devant la chambre administrative de la Cour Suprême un recours de plein contentieux aux fins d'obtenir la condamnation du Ministre des Finances au paiement de la somme évaluée à 100000000 de francs CFA;

Vu la lettre n° 1326/GCS du 23 mai 2001 par laquelle il a été demandé au conseil du requérant de faire parvenir au greffe de la cour dans un délai de deux mois son mémoire ampliatif;

Vu la mise en demeure adressée au requérant par lettre n° 600/GCS du 02 juillet 2003, l'invitant à produire ledit mémoire;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Oui le Président Grégoire ALAYE en son rapport;

Oui l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par lettre n° 1326/GCS du 23 mai 2001 il a été demandé au conseil du requérant de faire parvenir au greffe de la cour dans un délai de deux (02) mois son mémoire ampliatifen trois (03) exemplaires ;

Considérant que n'ayant pas réagi à cette correspondance, une mise en demeure a été notifiée au requérant par lettre n° 600/GCS du 02 juillet 2003 lui rappelant les termes des articles 69 et 70 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 susvisée, qui disposent respectivement:

Article 69: «Lorsque les délais impartis par le rapporteur, prévus à l'article 51 se trouvent expirés, le Greffier en Chef adresse à la partie qui n'a pas observé le délai une mise en demeure comportant un nouveau et dernier délai»;

Article 70: « Si la mise en demeure reste sans effet, la Chambre Administrative statue.

Dans ce cas, si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté et l'affaire est classée; si c'est l'administration, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête»;

Considérant que le requérant n'a pas respecté les dispositions précitées;

Qu'en conséquence, il y a lieu de décider qu'il est réputé s'être désisté et que l'affaire doit être classée;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er: Le requérant est réputé s'être désisté.

Article 2: L'affaire est classée.

Article 3: Les dépens sont mis à la charge du requérant

Article 4: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composé de :

Grégoire ALAYE Président de la Chambre Administrative.
Président;
Joséphine OKRY-LAWIN {
Et {
Victor ADOSSOU {

CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix sept mars deux mille cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE
Ministère Publics;

Et de Irène O. AÏTCHEDJI
Greffier;

ET ONT SIGNE

Le Président-rapporteur Le Greffier.

G. ALAYE.- I. O. AÏTCHEDJI.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 17/03/2005
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