Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 49

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49
Numéro NOR : 173286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-03-17;49 ?

Texte :

N° 49/AC du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN
---------- ---------------
N° 02 - 148 / CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
---------- --------------
Arrêt du 17 Mars 2005 COUR SUPREME
---------- -------------
Affaire: AHYI Cosme Désiré CHAMBRE ADMINISTRATIVE
------------
C/
FAB

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 04 Novembre 2002 enregistrée sous le n°1045/GCS le 08 Novembre 2002 au Greffe de la Cour, par laquelle le sieur AHYI Désiré Cosme a introduit un recours en reconstitution de carrière devant la haute Juridiction;

Vu la lettre en date du 23 avril 2004 de désistement du requérant;

Vu la consignation légale payée et constatée par reçu n°2482 du avril 2003 du greffe de la Cour;

Vu l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour; remise en vigueur par la loi 90-12 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le conseiller, Bernadette HOUNDEKANDJI -CODJOVI, en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Hector R. OUENDO en ses conclusions;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par requête en date à Cotonou du 04 novembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 08 août 2002 sous le n°1045/GCS, Monsieur Cosme Désiré AHYI, lieutenant des Forces Armées Béninoises demeurant au quartier Ste Rita, Carré n° 1056, BP 03-1234 Cotonou, a saisi la Cour aux fins de reconstitution de carrière;

Que par lettre en date des 02 avril 2003 et 16 avril 2004 respectivement enregistrées au Greffe de la Cour les 10 juin 2003 et 18 avril 2004 sous les n°s 220 et 517/GCS, le requérant a informé la Cour de la constitution de Maître Brice Hervé TOHOUNGBA, Avocat à la Cour d'Appel puis du remplacement de celui-ci par Maître AMOUSSOU Bertin, pour assurer sa défense.

Que le paiement de la consignation légale est constaté par reçu n°2482 du 04 avril 2003;

Considérant que par lettre du 23 avril 2004, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 avril 2004 sous le N°521/GCS, le requérant demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance;

Qu'il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS;

DECIDE:

Article 1er: il est donné acte à Monsieur Cosme Désiré AHYI de son désistement volontaire.

Article 2: Les dépens sont mis à la charge du requérant.

Article 3: Le présent Arrêt sera notifié aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait de délibéré par la Cour Suprême, Chambre Administrative composée de:
Samson DOSSOUNON, Conseil à la Chambre Administrative,
PRESIDENT;
Emile TAKIN
Et
Francis Aimé HODE

CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix sept mars deux mille cinq, la Chambre étant composée comme ci-dessous en présence de

Raoul Hector OUENDO,

MINISTERE PUBLIC;

Et de Donatien H. VIGNINOU,

GREFFIER;
Et ont signé

Le Président, Le rapporteur,

S. DOSSOUNON.- B. HOUNDEKANDJI-CODJOVI.-

Le Greffier.

D. H. VIGNINOU.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 17/03/2005
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.