Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 54ca

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54ca
Numéro NOR : 147547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-03-17;54ca ?

Texte :

LHL
N° 54/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 98-70 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME

Affaire: HOUESSOU Dogbovi Rosalie CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/
Préfet de l'Atlantique

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 18 juillet 1998, par laquelle dame HOUESSOU Dogbovi Rosalie née ACAKPO a introduit une requête aux fins d'annulation du permis d'habiter n° 001649 en date du 04/02/1985 délivré à la nommée Moulikatou SADIKOU épouse KABIROU.

Vu les lettres n° 1300 et 1301/GCS en date à Cotonou du 22 septembre 1998, par lesquelles le greffier en chef de la Cour a invité la requérante à timbrer sa requête et à consigner conformément aux dispositions des articles 682 du Code Général des Impôts et 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 ;

Vu la lettre n° 1834/GCS du 23 novembre 1998, par laquelle la requérante a été invitée à produire son mémoire ampliatif;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Conseiller Jérôme O. ASSOGBA en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Lucien Aristide DEGUENON en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par lettre n° 1834/GCS du 23 novembre 1998, la requérante a été invitée par la Cour à faire parvenir au greffe de la haute juridiction son mémoire ampliatif;

Que par lettre n° 0956/GCS du 31 mai 1999 un nouveau délai lui a été accordé aux mêmes fins;

Considérant qu'à cet égard l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême dispose en ses articles 69 et 70;

Article 69: «Lorsque les délais impartis par le rapporteur prévus à l'article 51 se trouvent expirés, le greffier en chef adresse à la partie qui n'a pas observé le délai une mise en demeure comportant un nouveau et dernier délai».

Article 70: «Si la mise en demeure reste sans effet, la Chambre Administrative statue.

Dans ce cas, si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai , il est réputé s'être désisté et l'affaire est classée; si c'est l'administration, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête».

Considérant que la requérante n'a pas respecté les dispositions des articles 69 et 70 de l'ordonnance précitée;

Qu'il y a lieu de dire, en application des dispositions ci-dessus évoquées, qu'elle est réputée s'être désistée;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article1er : La requérante est réputée s'être désistée.

Article 2: L'affaire est classée.

Article 3: Les frais sont mis à la charge de la requérante.

Article 4: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:

Jérôme O. ASSOGBA, conseiller de la chambre administrative.
PRESIDENT;

Joachim G. AKPAKA } ET {
Eliane PADONOU }
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du dix sept mars deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Lucien Aristide DEGUENON,

MINISTERE PUBLIC;

Et de Geneviève GBEDO,
GREFFIER;

Et ont signé

Le Président-Rapporteur, Le Greffier,

J. O. ASSOGBA.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 17/03/2005
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.