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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 60ca

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60ca
Numéro NOR : 147550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-03-17;60ca ?

Texte :

LHL
N°60/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 01-112 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME

Affaire: HOUNGBO Koumaglo CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/
Préfet de l'Atlantique

La Cour,

Vu la requête en date du 30 août 2001, enregistrée le 10 septembre 2001 au greffe de la Cour Suprême sous le n° 1007/GCS, par laquelle Monsieur HOUNGBO Koumaglo maître menuisier s/c Monsieur SAME Toussaint 04 BP 117 Cotonou a saisi la Chambre Administrative de la cour Suprême d'un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annulation de l'arrêté n° 2/230/DEP-ATL/CAB/SAD pris par le préfet du département de l'atlantique attribuant sa parcelle L du lot 2089 du lotissement de Mènontin à Madame AFFOGNITODE A. Marie;

Vu la lettre n° 897/GCS en date à Cotonou du 19 août 2003, invitant le requérant à produire son mémoire ampliatif;

Vu la consignation légale constatée par reçu n° 2169 du 1er octobre 2001;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Conseiller Jérôme O. ASSOGBA en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Lucien Aristide DEGUENON en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par lettre de mise en demeure n° 1708/GCS du 23 avril 2004 il a été accordé un nouveau et dernier délai au requérant pour produire son mémoire ampliatif;

Que cette mise en demeure avait été précédée d'une autre lettre n° 897/GCS du 19 août 2003 l'invitant à ces mêmes fins;

Considérant qu'à cet égard les articles 51 alinéa 4, 69 et 70 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême disposent:

Article 51 alinéa 4: «.il (le rapporteur) assigne aux parties en cause un délai pour produire leurs mémoires; ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'urgence reconnu par ordonnance du Président de la Cour Suprême, sur requête de la partie qui sollicite l'abréviation du délai.»

Article 69: «Lorsque les délais impartis par le rapporteur prévus à l'article 51 se trouvent expirés, le greffier en chef adresse à la partie qui n'a pas observé le délai une mise en demeure comportant un nouveau et dernier délai».

Article 70: «Si la mise en demeure reste sans effet, la Chambre Administrative statue.

Dans ce cas, si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai , il est réputé s'être désisté et l'affaire est classée; si c'est l'administration, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête».

Considérant que le requérant n'a pas daigné répondre à l'invitation et à la mise en demeure à lui adressées et s'est abstenu de faire parvenir à la Cour son mémoire ampliatif au terme du délai à lui accordé pour ce faire;

Qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'ordonnance ci-dessus citées, de dire qu'il est réputé s'être désisté et que l'affaire est classée;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article1er : Le requérant est réputé s'être désisté.

Article 2: L'affaire est classée.

Article 3: Les frais sont mis à la charge de la requérante.

Article 4: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:

Jérôme O. ASSOGBA, conseiller de la chambre administrative.
PRESIDENT;

Joachim G. AKPAKA } ET {
Eliane PADONOU }
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du dix sept mars deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Lucien Aristide DEGUENON,

MINISTERE PUBLIC;

Et de Geneviève GBEDO,
GREFFIER;

Et ont signé

Le Président - rapporteur, Le Greffier,

J. O. ASSOGBA.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 17/03/2005
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