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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 67

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67
Numéro NOR : 173298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-03-17;67 ?

Texte :

N° 67/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 02-150/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME

Affaire: HOUNYE Albert CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/
Préfet Atlantique et 1 autre

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 19 novembre 2002, par laquelle le sieur Hounye Albert employé à l'Industrie Béninoise des Corps Gras (IBCE) , a saisi la chambre administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 2/010/DEP-ATL/CAB/SAD par lequel le préfet du département de l'atlantique a annulé l'acte portant confirmation de son droit de propriété sur son immeuble;

Vu les lettres n° 640 et 641 du 03 juillet 2003 par lesquelles, le greffier en chef de la Cour Suprême a invité le requérant à timbrer sa requête et à consigner au greffeconformément aux dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR et à celles de l'article 682 du code général des Impôts ;

Vu la consignation n° 2653 du 20 octobre 2003 payée au greffe de la Cour Suprême;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Oui le Conseiller Jérôme O. ASSOGBA en son rapport;

Oui l'Avocat Général Lucien Aristide DEGUENON en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par requête du 19 novembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2002 sous le n° 1096/GCS, Monsieur HOUNYE Albert employé à l'Industrie Béninoise des Corps Gras (IBCE) , a saisi la chambre administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 2/010/DEP-ATL/CAB/SAD du 10 janvier 1997 par lequel le préfet du département de l'atlantique a annulé l'acte portant confirmation de son droit de propriété sur son immeuble;

Considérant que par lettre n° 641/GCS du 03 juillet 2003, une mise en demeure a été notifiée au requérant lui rappelant les termes de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Considérant qu'en réponse à la mise en demeure, le montant de la consignation a été effectivement payé par le requérant comme l'atteste le reçu n° 2653 du 20 octobre 2003 annexé au dossier;

Considérant que par lettre sans numéro en date du 22 octobre 2003, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 2003 sous le n° 665/GCS, le requérant a saisi la cour de son désistement volontaire, sollicitant notamment d'elle l'annulation de son dossier ainsi que le remboursement de la caution payée au motif que deux requêtes ont été introduites par méprise sur le même objet;

Qu'en conséquence, il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE:

Article 1er: La requête de HOUNYE Albert en date du 19 novembre 2002 est recevable.

Article 2: Acte lui est donné de son désistement d'instance.

Article 3: Les dépens sont mis à sa charge.
Article 4: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composé de :

Jérôme O. ASSOGBA, conseiller à la chambre administrative, PRESIDENT;
Joachim AKPAKA }
Et }
Eliane PADONOU }
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix-sept mars deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Lucien Aristide DEGUENON,

MINISTERE PUBLIC;

Geneviève GBEDO,
GREFFIER;

Et ont signé
Le Président- rapporteur, Le Greffier,

J. O. ASSOGBA.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 17/03/2005
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