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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 68

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68
Numéro NOR : 173299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-03-17;68 ?

Texte :

N° 68/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN

N° 02-155/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

ARRET DU 17 MARS 2005 COUR SUPREME

AFFAIRE: HOUNDETON Pierrette CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/

Préfet Atlantique

La Cour ,

Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 12 septembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 25 septembre 2002 sous le n°925/GCS, par laquelle Maître Léopold OLORY-TOGBE, Avocat à la Cour, Conseil de Pierrette B. HOUNDETON, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n°2/330/ATL-DEP/SG/SAD du 20 juin 1994 lui retirant la parcelle "N" du lot 454 du quartier N'Venamèdé;

Vu la lettre n°478/GCS du 17 février 2004, invitant le conseil de la requérante à produire son mémoire ampliatif;

Vu la correspondance en date du 26 avril 2004, enregistrée au Greffe le 05 mai 2004 sous le n°557/GCS par laquelle la requérante informe la Cour de son désistement d'instance dans l'affaire n°2002-155/CA et lui demande de lui en donner acte;

Vu la consignation légale constatée par reçu n°2589 du 22 juillet 2003;

Vu toutes les pièces du dossier;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966, organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990;

Ouï le Conseiller rapporteur AKPAKA Joachim G. en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Aristide Lucien DEGUENON en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

En la forme

Considérant que par requête en date du 12 septembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 25 septembre 2002 sous le n°925/GCS, Maître Léopold OLORY-TOGBE, conseil de Pierrette B. HOUNDETON, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n°2/330/ATL-DEP/SG/SAD du 20 juin 1994 lui retirant la parcelle "N" du lot 454 du quartier N'Venamèdé;

Que par lettre n°478/GCS du 17 février 2004 le Conseil de la requérante a été invité à produire son mémoire ampliatif;

- Considérant qu'en réponse, il a, par sa lettre n°0212-2004/GC/FT du 26 avril 2004, enregistrée au Greffe de la Cour le 05 mai 2004 sous le n°557/GCS, informé la Cour de son désistement d'instance dans l'affaire n°2002-155/CA et l'a prié de lui en donner acte ;

Qu'il y a lieu en conséquence de lui donner acte de son désistement d'instance;

PAR CES MOTIFS

DECIDE:

Article 1er: Il est donné acte de son désistement d'instance à la requérante;

Article 2: Les dépens sont mis à sa charge;

Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême;

Ainsi fait, délibéré par la Chambre Administrative de la Cour Suprême composée comme suit:

Jérôme O. ASSOGBA, Conseiller à la Chambre Administrative,
PRESIDENT

- AKPAKA Joachim G. }
et } CONSEILLERS
- Eliane PADONOU }

Et prononcé à l'audience publique les jour, mois et an que dessus.

En présence de:

Lucien Aristide DEGUENON,
MINISTERE PUBLIC

Et de Geneviève GBEDO,
GREFFIER.

Et ont signé

Le Président Le rapporteur

Jérôme.O.ASSOGBA AKPAKA Joachim G.

Le Greffier

Geneviève. GBEDO

CAH
CAH

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 17/03/2005
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