Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 105ca

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105ca
Numéro NOR : 147558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-05-19;105ca ?

Texte :

N° 105 CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 01-77 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 19 mai 2005 COUR SUPREME

Affaire: Etat béninois CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Préfecture de l'Atlantique

C/
DAGBA Inoussa

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 12 juin 2001, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 700/GCS du 25 juin 2001 par laquelle l'Etat béninois et la préfecture de l'Atlantique tous deux assistés de Maître Alexandrine SAÏZONOU, avocat à la Cour, ont sollicité de la Haute Juridiction la révision de l'arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la chambre administrative dans l'affaire n° 2000-018 CA qui a opposé Monsieur DAGBA Inoussa A. aux susnommés;

Vu l'arrêt dont révision par lequel l'Etat béninois représenté par le Directeur du contentieux et l'Agent Judiciaire du Trésor avait été condamné à payer au sieur DAGBA Inoussa A. des dommages intérêts et ce pour n'avoir pas exécuté un précédent arrêt rendu le 18 février 1999 par la même chambre;

Vu les correspondances n° 1598 et 1599/GCS du 27 juin 2001, par lesquelles mises en demeure ont été adressées au conseil des requérants aux fins de l'accomplissement des formalités préliminaires prescrites à l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 et le Code Général des Impôts;

Vu les dispositions en la matière et selon lesquelles les personnes morales de droit public étant dispensées de la consignation de somme prévue à l'article 45 de l'ordonnance précitée, seule incombe aux requérants l'obligation d'apposer des timbres fiscaux sur les feuillets de la requête;

Vu qu'en application des dispositions de l'article 682 du Code Général des Impôts, le conseil des requérants a apposé les timbres fiscaux;

Vu la correspondance n° 0480/DEP-ATL/SG/SAD en date du 19 juin 2003, par laquelle le préfet des départements de l'Atlantique et du Littoral a déclaré se désister de son action, ayant pris acte des arrêts n°s 04 et 80/CA rendus les 18 février 1999 et 21 décembre 2000;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Conseiller PADONOU Eliane R. G. en son rapport;

Ouï l'Avocat général DEGUENON Aristide Lucien en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Considérant que l'Etat béninois et la préfecture de l'atlantique ont sollicité de la Haute Juridiction la révision de l'arrêt rendu le 21 décembre 2000 par sa chambre administrative dans l'affaire n° 2000-18/CA qui les a opposés à Monsieur DAGBA Inoussa;

Considérant que par correspondance ci-dessus rappelée le préfet des départements de l'atlantique et du littoral a déclaré se désister de son action, ayant pris acte des arrêts n°s 04 et 80/CA rendus les 18 février 1999 et 21 décembre 2000;

Que partant la présente requête est devenue sans objet;

Qu'il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d'action;

Par ces motifs;

Décide:

Article 1er: Il est donné acte aux requérants de leur désistement d'action.

Article 2: Les frais sont mis à la charge du Trésor Public.

Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties ainsi qu'au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:

Jérôme O. ASSOGBA, conseiller à la chambre administrative,
PRESIDENT;

Eliane PADONOU }
et }
Vincent DEGBEY }
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix neuf mai deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Lucien Aristide DEGUENON,

MINISTERE PUBLIC;
Geneviève GBEDO,
GREFFIER;

Et ont signé

Le Président, Le rapporteur, Le Greffier,

J. O. ASSOGBA. E.R.G. PADONOU.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 19/05/2005
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.