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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 78/CA

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1re section contentieuse

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78/CA
Numéro NOR : 62012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-05-19;78.ca ?

Parties :

Demandeurs : KPOKANDJO Célestin
Défendeurs : Ministre des Finances et de l'Economie (MFE)

Texte :

N° 78/CA du 19 mai 2005

KPOKANDJO Célestin
C/
Ministre des Finances et de l'Economie (MFE)
La Cour,
Vu la requête en date à Pobè du 10 octobre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 novembre 2002 sous numéro 1093/GCS, par laquelle Monsieur KPOKANDJO Célestin, Technicien Supérieur en ophtalmologie à l'hôpital de zone de Pobè, a introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre des Finances et de l'Economie suite à l'ordre de recette en date du 08 avril 2002 par lequel son salaire a été réduit de 50 % après son retour du stage de spécialisation qu'il a effectué à l'Institut d'Ophtalmologie Tropicale de l'Afrique à Bamako;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par lettre n° 0352/03/MA/BA du 21 août 2003, enregistrée au Greffe de la Cour le 29 août 2003 sous numéro 429/GCS, Maître Montand AIKPON, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a informé la Cour de sa constitution aux intérêts du requérant;
Considérant que par lettre n° 0180/GCS du 28 janvier 2004, le Conseil du requérant a été invité à faire parvenir à la Cour son mémoire ampliatif dans un délai de deux mois;
Qu'en réponse à cette correspondance, le Conseil du requérant a, par lettre n° 0180/04/MA/SA du 30 mars 2004, sollicité une prorogation de délai pour produire son mémoire ampliatif;
Que par lettre n° 2068/GCS du 02 juin 2004, une mise en demeure a été adressée au Conseil du requérant, lui accordant un nouveau délai pour produire son mémoire ampliatif et lui rappelant les termes des articles 69 et 70 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 susvisée; que la mise en demeure est restée sans suite;
Considérant que l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 prescrit à son article 70:
«Si la mise en demeure reste sans effet, la Chambre Administrative statue.
Dans ce cas, si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté et l'affaire est classée; si c'est l'Administration, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête».
Qu'en conséquence il y a lieu de déclarer que le requérant est réputé s'être désisté et de mettre les frais à sa charge.
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er.- Monsieur KPOKANDJO Célestin est réputé s'être désisté.
Article 2: L'affaire est classée.
Article 3.- Les dépens sont mis à la charge du requérant.
Article 4: Le présent Arrêt sera notifié au requérant, au Ministre des Finances et de l'Economie et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative
PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN {
et {
Victor ADOSSOU {
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix neuf mai deux mille cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC.
Et de Irène O. AÏTCHEDJI
GREFFIER.

Références :

Décision attaquée : Ministre des Finances et de l'Economie (MFE), 10 octobre 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 19/05/2005
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