Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 86

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86
Numéro NOR : 173322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-05-19;86 ?

Texte :

N° 86 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 01-144 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME

Affaire: PADONOU Damien Laurent CHAMBRE ADMINISTRATIVE
C/
Etat béninois

La Cour,

Vu la requête en date du 21 novembre 2001 à Porto-Novo enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2001 sous le n° 1288/GCS par laquelle monsieur PADONOU Damien Laurent sollicite l'annulation de la décision de refus implicite de sa mise à la retraite;

Vu la lettre n° 722/GCS du 15 juillet 2003 invitant le requérant à produire son mémoire ampliatif.;

Vu les lettres n° 722/GCS du 15 juillet 2003 et 757/GCS du 02 mars 2004 invitant le requérant à produire son mémoire ampliatif et la copie de la décision attaquée;

Vu la lettre n° 756/GCS du 02 mars 2004 invitant maître Louis FIDEGNON, conseil du requérant à produire son mémoire ampliatif;

Vu la consignation légale constatée par reçu n° 2260 du 17 janvier 2002 du greffe de la Cour;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour mémoire en vigueur par la loi n°90-012 du 1er janvier 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Conseiller, Emile TAKIN en son rapporteur;

Ouï l'Avocat Général, Raoul H. OUENDO en ses réquisitions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par requête introductive d'instance du 27 octobre 2001, Monsieur PADONOU Damien Laurent Villa les «4 Delphine» AVAKPA Porto-Novo a saisi la Haute Juridiction aux fins de voir signer sa décision de mise à la retraite par le Ministre d'Etat, chargé de la Défense Nationale (MECDN);

Que par lettre n° 722/GCS en date du 15 juillet 2003 le requérant a été invité par la Cour à produire son mémoire ampliatif;

Que par lettre n° 756/GCS du 2 mars 2003 la production du même mémoire ampliatif lui a été demandée ensemble avec la décision querellée puis à son conseil, maître Louis FIDEGNON avocat à La Cour;

Que par une autre lettre n° 757/GCS en date du 02 mars 2004 enfin les mêmes exigences lui ont été faites toujours sans suite favorable;

Qu'il développe qu'il s'explique mal ce refus de l'autorité de signer son décret de mise à la retraite ce qui bloque son dossier de pension;

Que conformément à la décision n° 0001/4-DGGN/DP du 04janvier 2000 il devrait faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er octobre 2001;

Qu'il y a quatorze (14) mois qu'il a déposé la première partie de son dossier entre les mains du lieutenant SEMILIKO si la deuxième partie a été déposée depuis six (06) mois et quelques jours à la direction du personnel;

Qu'aucune pièce ne manquant à son dossier il devrait être en possession de son livret de pension;

Mais que son Ministre, Pierre OSHO, Ministre de la Défense Nationale s'est volontairement abstenu de faire signer son décret de mise à la retraite pour des raisons qui lui sont personnelles;

Qu'actuellement le général de brigade N'DAH Jean, co-figurant sur la même décision que lui puisqu'il se trouve être beau frère du Ministre OSHO suit aujourd'hui l'aboutissement de son livret de pension pour en jouir pleinement;

Qu'il termine en expliquant que des soixante deux (62) dossiers des militaires et des gendarmes déposés à la Direction du personnel de la Gendarmerie Nationale (DP/DGGN) seul le sien est resté et demeure dans cette institution, faute des actes du Ministre OSHO puis sollicite que justice soit faite;

Considérant qu'à plusieurs reprises le requérant a été invité par la Cour avec mise en demeure d'avoir à produire un mémoire ampliatif au support de son recours;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 70 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 lorsque régulièrement invité avec mise en demeure à produire un acte de la procédure le requérant s'abstient à y procéder il est réputé s'être désisté et l'affaire est classée;

Considérant que le requérant n'a pas cru déférer aux multiples mises en demeure à lui faites dans le cadre de cette procédure et qu'il échet de lui faire application de cette disposition;

Par ces motifs;

Décide:

Article 1: Le recours en date du 27/10/2001 de PADONOU Damien Laurent est recevable en la forme.

Article2: Le requérant est réputé s'être désisté de son recours.

Article 3: La cour prend acte dudit désistement.

Article 4: Les frais sont mis à la charge du requérant

Article 5: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême, la Chambre Administrative, composée de:

Sanson DOSSOUNON, conseiller à la Chambre Administrative
PRESIDENT;

Emile TAKIN ( Et )
Francis A. HODE (
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du dix neuf mai deux mille cinq, la Chambre étant composée, comme ci-dessus en présence de;

Raoul H. OUENDO,
MINISTERE PUBLIC;

Et de Donatien H. VIGNINOU ,

GREFFIER;
Ont signe

Le Président, Le rapporteur, Le Greffier,

S. DOSSOUMON.- E. TAKIN.- D. H. VIGNINOU.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 19/05/2005
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.