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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mai 2005, 36

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Civile traditionnelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36
Numéro NOR : 173580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-05-27;36 ?

Texte :

N° 36/CJ-CT du répertoire
______________
N° 98-35/CJ-CT du greffe
______________
Arrêt du 27 mai 2005
______________
AFFAIRE: GNIMAVO Hilaire
C/
GUEZO Véronique née BEHANZIN

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A COTONOU
______________
AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
______________
COUR SUPREME
______________
CHAMBRE JUDICIAIRE
(civil traditionnel)

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 31 décembre 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle GNIMAVO Hilaire a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 144 rendu le 29 décembre 1993 par la chambre de droit traditionnel de cette cour ;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 27 mai 2005 le Conseiller Cyprien François BOKO en son rapport;

Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en
ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant acte n° 64/93 du 31 décembre 1993 enregistré au greffe de la cour d'appel de Cotonou, GNIMAVO Hilaire a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 144 rendu le 29 décembre 1993 par la chambre de droit traditionnel de cette cour;

Attendu que par lettres n° 0065/GCS du 11 janvier 1999, n° 1300 du 28 juin 1999 et 2099/GCS du 18 novembre1999, GNIMAVO Hilaire a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Que ces lettres affranchies par voie postale à l'adresse de GNIMAVO Hilaire n'ont suscité aucune réaction de sa part;

Attendu qu'il n'a pas consigné dans le délai légal;

Qu'il y a lieu de déclarer GNIMAVO Hilaire déchu de son pourvoi;

Par ces motifs:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;

Déclare GNIMAVO Hilaire déchu de son pourvoi;

Met les frais à sa charge;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Cyprien François BOKO, Conseiller à la chambre
Judiciaire,
PRESIDENT;

Ginette AFANWOUBO-HOUNSA
Et
Francis HODE,
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt sept mai deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Clémence DANSOU-YIMBERE,
AVOCAT GENERAL;
Nicole KOKOYE-QUENUM,

GREFFIER;

Et ont signé,

Le Président-rapporteur, Le Greffier.

C.F. BOKO N. KOKOYE-QUENUM

Suivent les signatures

DE = 2000 F

Enregistré à Cotonou le 21/07/2005
FO 11 Case 3290
Reçu Deuxmille francs

L'Inspecteur de l'enregistrement

Antoinette L. AGO

Pour Expédition Certifiée conforme
Cotonou, le 25 octobre 2005

F. TCHIBOZO-QUENUM.-

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 27/05/2005
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