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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 115

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115
Numéro NOR : 173336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-07-28;115 ?

Texte :

N° 115/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 97-70 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME

Affaire: YESSOUFOU Latif CHAMBRE ADMINISTRATIVE
C/
Etat Béninois

La Cour,

Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 16 septembre 1997 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 septembre 1997 sous le N°659/GCS par laquelle Monsieur YESSOUFOU Latif, gendarme de 2ème classe matricule 4255, ayant pour conseil Maître Augustin M. COVI, avocat à la Cour d'appel a introduit un recours en annulation contre la décision n°807/MDN/DC/DAGB/SAG/SP- C du 26 décembre 1996 portant sa traduction devant un conseil de discipline;

Vu la lettre n°1197/GCS du 02 octobre 1997 par laquelle la requête du sieur Latif YESSOUFOU a été communiquée au Procureur Général près la Cour Suprême;

Vu la communication n° 1736/GCS du 12 décembre 1997 faite au Ministre chargé de la Défense Nationale, de la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif et des pièces y annexées, pour ses observations;

Vu la mise en demeure adressée au Ministre chargé de la Défense Nationale par lettre N°430/GCS du 27 mars 1998;

Vu la consignation légale constatée par reçu n° 1104 du 24 octobre 1997;

Vu l'Ordonnance n°21/PR du 26 Avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n°90-012 du 1er Juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;

Ouï l'avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

En la Forme

Considérant que la décision entreprise date du 26 Décembre 1996; qu'elle a été notifiée au requérant le 21 Janvier 1997, comme le précise l'accusé de réception inclus dans le dossier. (COTE II document N°2);

Considérant qu'étant informé de cette décision, le sieur YESSOUFOU dispose d'un délai de deux mois pour former son recours préalable;

Que ledit recours doit être formé au plus tard le 21 Mars 1997;

Considérant que le recours gracieux du 30 Mai 1997 par le quel le requérant demandait au Ministre délégué auprès du Président de la République chargé de la défense nationale que le conseil de discipline devant lequel il était traduit « soit composé autrement » est intervenu hors délai soit plus de deux mois après le délai légal;

Considérant qu'il échet de déclarer irrecevable, pour cause de forclusion, le recours en annulation de la décision entreprise formulé par le sieur Latif YESSOUFOU;

Par ces motifs,

Décide:

Article 1er: Le recours du 16 Septembre 1997 de Monsieur Latif YESSOUFOU, en annulation de la décision n°807/MDN/DC/DAGB/ SAD/SP-C du 26 Décembre 1996, est irrecevable;

Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Article 3: Les dépens sont à la charge du requérant.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême, (Chambre Administrative) composée de Messieurs:

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative. PRESIDENT;

Josephine OKRY-LAWIN {
et {
Victor D. ADOSSOU {
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi vingt huit juillet deux mille cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC.

Et de Irène O. AÏTCHEDJI
GREFFIER;

Et ont signé

Le Président-rapporteur Le Greffier,

G. ALAYE.- I. O. AÏTCHEDJI.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 28/07/2005
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