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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 128

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128
Numéro NOR : 173347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-07-28;128 ?

Texte :

LHL
N° 128/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 01-78/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME

Affaire: BAKARY Y. G. Abdoulaye CHAMBRE ADMINISTRATIVE
C/
MDN

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 25 mai 2001 enregistrée au secrétariat et au greffe de la Cour respectivement les 21 et 22 juin 2001 sous les numéros 1115 et 694/GCS, par laquelle Monsieur Abdoulaye G. BAKARY, ex agent de 2e classe des Forces de Sécurité Publique, matricule 3565, résident au PK 6 Akpakpa lot 54, 06 BP 636 a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 0164/PR-CAB-MIL du 19 août 1988 par laquelle le Président de la République, Président du Conseil Exécutive National, Ministre de la défense et des Forces Armées Populaire du Bénin, a prononcé sa radiation des contrôles des Forces de Sécurité Publique;

Vu la lettre du 25 mai 2001 enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2001, sous le numéro 694/GCS, par laquelle le requérant a fait parvenir à la cour son mémoire ampliatif;

Vu la lettre n° 2803/GCS du 22 juillet 2004 du greffier en chef de la cour, par laquelle la requête introductive d'instance, le mémoire ampliatif, ainsi que les pièces y annexées ont été communiquées à Monsieur le Ministre d'Etat, chargé de la Défense Nationale, pour ses observations dans un délai de deux mois;

Vu le reçu n° 2840 du 30 avril 2004, constatant le paiement de la consignation légale;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Conseiller Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Aristide DEGUENON en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que l'article 68 de l'ordonnance 21/PR portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême dispose: «le délai de recours pour excès de pouvoir est de deux mois. Ce délai court de la date de publication de la décision attaquée ou de la date de la notification»;

Considérant qu'il résulte des éléments du dossier que pour voir rapporter la décision querellée, le requérant a saisi le ministre de la Défense le 18 septembre 1990 puis le Haut Conseil de la République le 14 novembre 1990 et à nouveau le Ministre de la Défense courant juillet 1992; qu'aucune suite n'a été donnée à ses requêtes;

Que pour avoir été introduit à la cour le 21 juin 2001, son recours contentieux n'est pas conforme aux délais prescrits par l'article 68 susvisé;

Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer forclos;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er: Le requérant est forclos en son recours.

Article 2: les dépens sont mis à sa charge.

Article 3:. Notification de la présente décision sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:

Samson DOSSOUMON, conseiller à la chambre administrative.
PRESIDENT;

Emile TAKIN }
ET {
Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI }
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi vingt huit juillet deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Aristide DEGUENON,
MINISTERE PUBLIC;

Et de Donatien H. VIGNINOU,

GREFFIER;

Et ont signé,

Le Président, Le Rapporteur

S.DOSSOUMON.- B. HOUNDEKANDJI-CODJOVI.-

Le Greffier,

D. H. VIGNINOU.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 28/07/2005
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