Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 136

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136
Numéro NOR : 173355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-07-28;136 ?

Texte :

N° 136/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 97-53/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME

Affaire: GANSO Suzanne et 2 autres CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/
Préfet Atlantique
ALLAGBE Ambroise

La Cour,

Vu la requête en date du 09 juillet 1997, enregistrée à la Cour suprême le 28 juillet 1997 par laquelle les nommées GANSO Suzanne, GANSO Thérèse et GANSO Désirée domiciliées au carré n° 199 à Cotonou, par l'organe de leur conseil Maître Joseph KEKE, avocat à la cour, ont saisi la chambre administrative de la haute juridiction d'un recours pour excès de pouvoir contre les permis d'habiter n° 2/112 et 2/113 délivrés par le préfet du département de l'atlantique à Monsieur ALLAGBE Ambroise sur les parcelles R et H du lot 1434 du lotissement de Cotonou Nord;

Vu les lettres n° 1004/GCS et 1005/GCS en date du 30 juillet 1997 par lesquelles Maître Joseph KEKE a été invité à consigner et à timbrer sa requête conformément aux dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 et à celles de l'article 682 du code général des Impôts;

Vu la lettre n° 1151/GCS en date du 23 septembre 1997 invitant le conseil des requérants à produire son mémoire ampliatif;

Vu le mémoire ampliatif en date du 20 novembre 1997 des requérantes;

Vu les lettres n° 659/GCS et n° 660/GCS du 14 mai 1998, par lesquelles communication de la requête, du mémoire ampliatif et des pièces a été faite au préfet de l'atlantique et à Monsieur ALLAGBE Ambroise pour leurs observations;

Vu le mémoire en réplique en date du 11 août 1998 de Maître Arthur BALLE avocat à la Cour conseil de monsieur Allagbé Ambroise;

Vu la lettre de mise en demeure n° 1033/GCS en date du 3 août 1998 adressée au préfet du département de l'atlantique;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990;

Vu la consignation légale payée et constatée par reçu n° 1072 du 14 août 1997;

Vu toutes les pièces du dossier;

Oui le conseiller Jérôme O. ASSOGBA en son rapport;

Oui l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

En la forme

Considérant que l'article 68 alinéa 2 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 dispose: «Avant de se pourvoir contre une décision individuelle, les intéressés doivent présenter un recours hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision»;

Considérant que de l'examen du dossier, il ne ressort pas que l'autorité administrative a été saisie d'un recours administratif préalable, malgré l'affirmation faite par les requérants dans leur requête introductive d'instance;

Considérant que par correspondance n° 504/GCS du 26 février 2001, reçue le 08 mars 2001, le conseil des requérants, maître Joseph KEKE, a été invité à rapporter la preuve de l'accomplissement de cette formalité préalable;

Que par lettre n° 1744/GCS du 17 juillet 2002, reçue le 23 juillet 2002, les requérantes ont été également invitées à produire à la Cour la même preuve;

Considérant que ces différentes correspondances sont restées sans aucune réponse;

Qu'il y a lieu de constater que le recours administratif préalable fait défaut à la présente procédure;

Qu'en conséquence il convient de déclarer le recours pour excès de pouvoir introduit par les requérantes irrecevable;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE:

Article 1er: Le recours de Mesdames GANSO Suzanne, GANSO Thérèse et GANSO Désirée est irrecevable.

Article 2: Les frais sont à la charge des requérantes.

Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composé de :

Jérôme O. ASSOGBA, conseiller à la chambre administrative,
PRESIDENT;
Eliane PADONOU }
Et }
Vincent DEGBEY }
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi vingt huit juillet deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Clémence YIMBERE-DANSOU,

MINISTERE PUBLIC;

Geneviève GBEDO,
GREFFIER;

Et ont signé
Le Président-rapporteur Le greffier.

J. O. ASSOGBA.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 28/07/2005
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.