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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 147

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147
Numéro NOR : 173364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-07-28;147 ?

Texte :

N° 147/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 02-107/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME

Affaire: HOIRS BONOUVI Sylvère CHAMBRE ADMINISTRATIVE
C/
Préfet Atlantique

La cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 1er septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 septembre 2002 sous le n° 0903/GCS, par laquelle les nommés BONOUVI François et BONOUVI Olga, représentant les héritiers BONOUVI Sylvère, ont saisi la Cour, d'un recours aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 02/925/DEP/ATL/SG/SAD du 29 novembre 1995;

Vu la lettre n° 1052/GCS du 30 septembre 2003 par laquelle les requérants ont été invités à produire à la Cour l'arrêté n° 2/925/DEP- ATL/SG/SAD du 29 novembre 1995 portant déguerpissement de la parcelle litigieuse ainsi qu'une copie de la requête introductive d'instance, objet du recours en annulation pour excès de pouvoir de la dite décision qu'ils ont introduit;

Vu la correspondance en date à Cotonou du 30 Octobre 2003 des héritiers BONOUVI Sylvère;

Vu la consignation légale dont le paiement est constaté par reçu n° 2447 du 14 Octobre 2002;

Vu l'ordonnance N° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n° 90- 012 du 1er Juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier,

Ouï le conseiller Eliane R. G. PADONOU en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant qu'en réponse à la correspondance n° 1052/GCS précitée, les héritiers BONOUVI Sylvère ont, dans une correspondance en date du 30 Octobre 2003 enregistrée du greffe de la Cour Suprême le 04 novembre 2003 sous le n° 689/GCS, indiqué les difficultés aux fins d'obtention des pièces exigées et dont la production s'avère indispensable à l'examen du présent recours;

Que la Cour constate ainsi que les requérants n'ont pu produire les pièces sollicitées notamment la décision attaquée, objet de leur demande de sursis à exécution;

Que l'arrêté préfectoral N° 2/925/DEP- ATL/SG/SAD du 29 novembre 1995attaqué faisant manifestement défaut, il y a lieu de déclarer irrecevable le recours aux fins de sursis à exécution introduit par les héritiers BONOUVI Sylvère, en mettant les frais à leur charge;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er: Est irrecevable le recours aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2/925/DEP - ATL/SG/SAD du 29 novembre 1995, introduit par les héritiers BONOUVI Sylvère représentés par BONOUVI François et BONOUVI Olga;

Article 2: Les dépens sont mis à la charge des requérants;

Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:

Jérôme O. ASSOGBA conseiller à la chambre administrative
PRESIDENT;
Eliane PADO NOU {
Et {
Vincent K. DEGBEY {

CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi vingt huit juillet deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Clémence YIMBERE-DANSOU

MINISTERE PUBLIC;

Et de Geneviève GBEDO

GREFFIER;
Et ont signé

Le président Le rapporteur Le Greffier

J. O. ASSOGBA.- E. R. G. PADONOU.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 28/07/2005
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