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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 155ca

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155ca
Numéro NOR : 147516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-09-15;155ca ?

Texte :

N° 155/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 99-70/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME

Affaire: UAIC CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/
Service général des Impôts

La Cour,

Vu la requête non datée à Cotonou enregistrée le 25 mai 1999 au greffe de la cour suprême sous le n° 466/GCS par laquelle la société dénommée Union d'Agriculture, d'Industrie et de Commerce (UAIC) représentée par son directeur Monsieur Omer AGUEY ZINSOU a introduit devant la chambre administrative de la cour un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annulation de deux (02) avis d'imposition en date des 16 et 17 juin 1998 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 1996 et 1997;

Vu la lettre n° 1423/GCS du 09 août 1999 réceptionnée le 11 août 1999 invitant la requérante à produire son mémoire ampliatif, lequel daté du 09 octobre 1999 est parvenu au greffe le 13 octobre 1999 sous le n° 1065/GCS;

Vu la communication n° 147/GCS du 17 janvier 2000 reçue le 20 janvier 2000 transmettant à l'administration fiscale pour son mémoire en défense, la requête sus-visée, les pièces y annexées et le mémoire ampliatif;

Vu la lettre n° 1839 en date du 18 juillet 2000 reçue le 25 juillet 2000 par laquelle les observations de la Direction Générale des Impôts et des Domaines ont été communiquées à la requérante pour ses observations en réplique;

Vu la lettre en date du 25 août 2000 enregistrée le 30 août 2000 sous n° 860/GCS par laquelle la requérante a fait part à la Haute Juridiction de son désistement d'action;

Vu la consignation légale requise dont le paiement est constaté par reçu n° 1512 du 06 juillet 1999;

Vu toutes les pièces du dossier;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990;

Oui le conseiller PADONOU Eliane R. Ginette en son rapport;

Oui l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par lettre en date à Cotonou du 25 août 2000 ci-dessus citée, la requérante a informé la Haute Juridiction de son désistement d'instance en la priant de bien vouloir lui en donner acte;

Considérant que l'examen du présent recours est devenu sans objet;

Que dès lors, il échet de donner acte à la requérante de son désistement d'instance en mettant les frais à sa charge;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE:

Article 1er: Il est donné acte au requérant de son désistement d'instance.
Article 2: Les dépens sont mis à sa charge.
Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de :
Jérôme O. ASSOGBA, conseiller à la chambre administrative,
PRESIDENT;

Eliane PADONOU }
Et }
Vincent DEGBEY }
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi quinze septembre deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Clémence YIMBERE-DANSOU,

MINISTERE PUBLIC;

Geneviève GBEDO,
GREFFIER;

Et ont signé
Le Président, Le rapporteur, Le Greffier,

J. O. ASSOGBA. E.R.G. PADONOU.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 15/09/2005
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